Comment s'exerce l'action paulienne ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Le but de l'action paulienne est de protéger un créancier contre les actes frauduleux que peut commettre un débiteur qui renâcle à payer. Elle n'est intentée qu'individuellement et uniquement contre le tiers détenteur.
«
Enfin, concernant la troi
sième condition, il doit
être établi que les auteurs
doivent travailler
ensemble
dans un esprit de groupe.
Leurs
contributions ne
doivent
pas seulement se
juxtaposer, mais consti
tuer un ensemble cohé
rent.
sous le coup d'une
« inspiration commune ».
Peu importe que J'on
puisse reconnaître la part
de chacun ou que les
contributions ne soient
pas de taille égale, pourvu
que
l'œuvre constitue un
ensemble.
• A qui appartient
l'œuvre ? L'œuvre de
collaboration est
la pro
priété commune
des co
auteurs et non d'un en
trepreneur, comme c'est
le cas de l'œuvre collec
tive .
Il s'agit ici d'une indi
vision entre
les coauteurs.
Cependant
chacun peut
avoir
des droits sur sa pro
pre partie.
Pour exercer
leurs droits, les coauteurs
doivent
agir d'un commun
accord.
En ce qui concerne l'ex
ploitation de
l'œuvre, il en
est de même : ainsi, l'édi-
LA LOI ET VOUS
ArtîëleL :.l'l,3 ~2;,alin~ ·l,·d.u êd,dê ·
tion de l'œuvre réalisée
sans le consentement d'un
des auteurs constitue une
contrefaçon .
En matière de droit moral,
chacun des coauteurs dis
pose sur l'œuvre de pré
rogatives de
droit moral,
qui sont personnelles.
La
règle de l'unanimité des
auteurs en cas de désac
cord ne peut donc être
appliquée dans ce
do
maine.
Le juge civil est
habilité
à trancher en cas
de litige portant sur l'exer
cice des droits patrimo
niaux par
les auteurs.
de la propriéŒ intèllectuelle ·
«Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs
personnes physiques.
»
« L'œuvre de collaboration est la propriété
commune des auteur s.
Les coauteurs doi
vent exercer leurs droits d'un commun
accord.
En cas de désaccord, i 1 appartient à la juridiction civile de statuer ...
''.
»
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