Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil

« personne. Le législateur de 1994 n’à alors qu’utiliser les solutions jurisprudentielles antérieurs, en leur donnant une allure plus officielle. Cependant comme pour l’intégrité du corps humain, l’article 16-3 soumet des exceptions. Par exemple : L’obligation pour le médecin de sauver la vie ne saurait prévaloir de façon général sur celle de respecter la volonté du malade (CE, 26 octobre 2001). B.

Exception Le principe de consentement de l’individu n’est pas infaillible.

En effet certaines exceptions peuvent permettre l’atteinte à l’intégrité du corps de la personne : Dans le cas ou « l’état de l’individu rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas même de consentir » et où son représentant n’est pas présent, alors le médecin peut intervenir sans consentement. Par exemple dans le cas d’une autopsie pour connaître la nature de la mort, d’un individu, le consentement du représentant ou de la famille du défunt n’est pas obligatoire.

Nous avons donc un cas ou l’atteinte de l’intégrité du corps de la personne, en l’absence de consentement, n’est pas considérée comme illicite (TA, Nantes 6 janvier 2000).. »