Concubinage : pourquoi constituer une société civile ?

« pour rédiger les statuts.

Une fois la société consti­ tuée, il faut la gérer.

Les associés sont obligés de réunir tous les ans une assemblée générale et de · tenir une comptabilité ri­ goureuse.

• Retrait de la SCI : Les associés peuvent se re­ tirer à tout moment de la SCI, moyennant le rem­ boursement de la valeur de ses parts.

Si l'autre concubin ne peut pas la lui rembourser, ils seront tous deux contraints de vendre le bien pour dédommager le concubin sortant En ce qui conceme les hé­ ritiers, il est effectivement possible de les écarter en le prévoyant dans les sta­ tuts, mais cela ne dispense pas le concubin survivant de dédommager les héri­ tiers du concubin défunt en leur acquittant la va­ leur des parts recueillies dans la succession .

Une solution consiste cepen­ dant à constituer une nou­ velle SCI en intégrant les héritiers dans la structure.

LA LOI ET VOUS • Avantages fiscaux: Sur le plan fiscal, la SCI n'apporte pas grande sa­ tisfaction ; en effet, les concubins ayant investi dans leur résidence prin­ cipale ne peuvent pas bé­ néficier des avantages fis­ caux attachés à celle-ci .

Ainsi, ils ne peuvent pré­ tendre aux réductions d'im­ pôts pour intérêts d'em­ prunt, frais de ravalement, dépenses de grosses ré­ parations, isolation ther­ mique, exonération de plus-values à la revente ...

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