Congés payés et préavis : quelles sont les règles ?

« pas prolongé du fait de ces absences.

Son terme reste fixé à la date initialement prévue .

• Solutions possibles : Ce principe allant à l'encontre du principe précé­ dent on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le congé ne saurait prendre effet pendant le préavis.

Mais les dates ne pouvant en être modifiées à moins de 1 mois du départ, considérer que l'absence du salarié résulte d'une dispense (partielle ou totale) de préavis, et que les congés payés doivent lui être soldés sous forme d'in­ demnité en fin de contrat ; - soit choisir de faire prévaloir un principe par rapport à l'autre.

C'est cette seconde solution qu'adopte la Cour de cassa­ tion en considérant, au moins en ce qui concerne le licenciement, que le préavis est suspendu par les congés payés, et que le salarié doit revenir ensuite exécuter le reliquat, ce qui reporte la date de fin du contrat de travail.

• Annulation du départ en congé : Une solution qui peut également venir LA LOI ET VOUS à l'esprit consiste à annu­ ler les dates de congés posées par le salarié dès que la décision de rupture est connue.

Impossible si la décision est connue à moins de 1 mois du départ, cette solution reste délicate même si l'on se trouve légèrement plus éloigné du début des vacances .

En effet, le salarié a certai­ nement pris des disposi­ tions, et l'annulation de ses dates peut lui porter un préjudice, que l'employeur pounrait être condamné à réparer .

Exfi.ait d'unllrrêt~ndiJ .par la Cour de atSS3tio~ ~~~re ~ocial~ le 14 nove~J)~~~ ::~0.$7-45.288! M.B.

se terminait le 2 septembre 1986 ; que le 5 septembre 1986, M.B.

ne se trouvait plus sous contrat et ne pouvait donc être licencié "en cours de préavis", le délai-congé étant expiré .. »