Qu'est-ce que la copropriété ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
Lorsque la propriété d'un immeuble collectif est répartie entre plusieurs personnes, il se forme une copropriété. La loi du 10 juillet 1965, complétée par la loi du 31 décembre 1985, en réglemente le statut.
«
-les passages et les corri
dors.
• Le règlement de
copropriété : Il précise
les conditions d'utilisation
des lots, les règles de fonc
tionnement et les pou
voirs de l'assemblée gé
nérale,
les modalités de
fonctionnement du
conseil
syndical.
Tout règlement de copro
priété doit faire l'objet
d'une publication au fichier
immobilier.
Ce fichier est conservé et
tenu
à jour par le bureau
de conservation
des hypo- thèques du
lieu de la situa
tion
de l'immeuble.
• L'assemblée géné
rale : Composée de l'en
semble
des coproprié
taires de l'immeuble, elle
est l'instance essentielle
de la copropriété .
Elle se
réunit au moins une fois
par
an pour prendre
les décisions importantes
concernant
l'immeuble.
Les questions portées à
l'ordre du jour sont votées
par
l'ensemble des partici
pants selon des règles de
majorité fixées par
la loi.
Chaque copropriétaire ou
LA LOI ET VOUS
son représentant doit pou
voir exprimer son opinion.
• Le conseil syndical :
Toute copropriété doit
être dotée d'un conseil
syndical.
Composé d'un
petit nombre de copro
priétaires élus par l'assem
blée générale, il a une mis
sion d'assistance et de
contrôle du syndic, gérant
de
l'immeuble.
Il donne
son avis sur les devis, mar
chés et contrats se rap
portant à la copropriété .
Il est également chargé
de vérifier
la comptabilité
tenue par
le syndic.
Article 4 de la loi du 10 juillet 1965 :
afférentes à chaque lot est proportionnelle à la valeurrelative de chaque partie privative,
par rapport à l'ensemble des valeurs des dites parties, telles qu'elles résultent de
l'établissement de la copropriété, de la
consistance, de la superficie et de la situa tion des lots, sans égard à leur utilisation.
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- C omment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d 'habitation?
- Peut-on contester la décision de travaux prise par la copropriété ?
- Comment sont réparties les charges de copropriété ?
- Comment rédiger une promesse de vente portant sur un bien en copropriété ?
- Concubins et logement en copropriété