Qu'est-ce que la CSG ?

« de « départ » à la retraite à l'initiative du salarié sont soumises à la CSG) ; - les avantages en nature pour les personnes au pair non rémunérées en es­ pèces; - les revenus des tra­ vailleurs indépendants lorsque, compte tenu de leur modicité, ils ne don­ nent pas lieu à cotisation à l'URSSAF; -les prestations familiales ; -le minimum vieillesse ; - les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle payées par l'État.

• Calcul de la contri­ bution : Pour les sala- riés, elle se calcule sur l'en­ semble des revenus sou­ mis à cotisation de Sécu­ rité sociale, après appli­ cation d'un abattement de 5 %.

Pour les autres, la base de calcul se confond avec ce qui est soumis à charges sociales, sauf pour les revenus de placements immobiliers ou mobiliers, pour lesquels on se ré­ fère à l'assiette fiscale.

Le taux est de 2.4 %.

• Versement: La CSG est précomptée.

Cela si­ gnifie qu'elle est prélevée par celui qui verse la somme en question.

Pour le salaire, elle est pré­ comptée par l'employeur.

LA LOI ET VOUS Pour les pensions, elle l'est par l'organisme débiteur : caisse d'assurance vieillesse, caisse de retraite com­ plémentaire ...

Pour les travailleurs indé­ pendants, elle ne peut pas être prélevée, aussi fait­ elle partie de la cotisation due à l'URSSAF.

Pour les droits d'auteur, soit elle est précomptée par l'édi­ teur ou le diffuseur, soit elle fait partie des cotisa­ tions demandées par I'AGESSA ou par la mai­ son des artistes.

• lmposabilité : La CSG est la seule charge qu'il faut réintégrer dans la base de l'impôt sur le revenu.

Articles 127 et ~28; !illnéa 1 de la loi dli 29 déœmbte 1990: remplacement perçus à compter du l" février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes lyriques domiciliées en France ...

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