Existe-t-il des commerces ou activités réglementés ?

« carte professionnelle déli­ vrée par le préfet • Auto-écoles : Un bre­ vet spécial pour l'ensei­ gnement de la conduite ainsi que l'autorisation d'enseigner sont accordés par le préfet.

De même, les véhicules doivent faire l'objet d'une autorisation de mise en circulation .

• Casinos et maisons de jeux : Le principe étant l'interdiction des ca­ sinos et des maisons de jeux, leur autorisation est accordée par le ministre de l'Intérieur dans les sta­ tions balnéaires, thermales ou climatiques pour des jeux de hasard limitative­ ment énumérés.

• Coiffeurs : Outre la possession d'un brevet professionnel de coiffure ou de maîtrise, une carte professionnelle est déli­ vrée par le préfet Enfin, le local de coiffure doit res­ pecter des normes de sécurité .

• Entreprises de tra­ vail temporaire : Les entreprises de travail tem­ poraire doivent faire une déclaration à l'inspection du travail, souscrire une garantie financière et exer­ cer cette activité à titre exclusif.

LA LOI ET VOUS • Taxis : Les exploitants de taxis doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B, passer une visite médicale et avoir satisfait à un exa­ men de capacité profes­ sionnelle dans certaines grandes villes, telles Paris, Marseille, Toulouse, par exemple.

En outre, une autorisation doit être accor­ dée par le maire de la com­ mune du lieu de stationne­ ment ou le préfet pour Paris et la région parisienne, le Nord ou Ly on.

Enfin, le véhicule doit répondre à certains critères et présen­ ter des signes distinctifs.

Article 1", alinéa 1 de la loi n• 73-1193 du 27 décembre 1973, Journal Officiel 30 décembre, dite « loi Royer» ciales et artisanales.

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

». »