MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Mise en place d'une procédure de recouvrement public.
Publié le 27/02/2008
Extrait du document
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : demande de recouvrement public d'une pension alimentaire
Monsieur le Procureur,
Mon divorce d'avec Mme (nom, prénom), avec qui j'ai eu deux enfant, a été prononcé par votre tribunal en date du ../../.... . Dans le jugement de divorce, le juge a ordonné le versement à mon profit d'une prestation compensatoire de .......€. Le jugement de divorce a été signifié à Mme .......... en date du ../../... et aucun de nous deux n'a fait appel de ce jugement.
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