MODELE DE COURRIER (JUSTICE): Demande de pourvoi en cassation.
Publié le 27/02/2008
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LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Objet : sollicitation pour former un pourvoi en cassation.
Cher Maître,
Je vous saurais gré de bien vouloir charger un confrère de votre choix de former un pourvoi en cassation en mon nom à l'encontre de la décision rendue par ... (juridiction) en date du ../../20...
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