Participation : quand peut-on la débloquer ?
Publié le 23/09/2012
Extrait du document
La réserve de participation est placée et bloquée pendant 5 ans (8 ans s'il
n'y a pas d'accord). Toutefois, certains événements en autorisent le
déblocage anticipé.
«
-acquisition ou agrandis
sement, sous réserve de
l'existence d'un permis de
construire, de la résidence
principale .
• Modalités du déblo
cage : Les salariés sont
en possession de relevés,
établis par les sociétés ges
tionnaires des fonds com
muns de placement.
indi
quant le nombre et la valeur
des parts dont ils sont attri
butaires.
Dans la plupart des cas, les
sociétés de gestion de
fonds adresseront aux pro
priétaires de parts des
imprimés au moyen des
quels les salariés pourront
demander le rachat de leurs
parts.
Les salariés devront four
nir tous justificatifs prou
vant
qu'ils sont bien dans
la situation qui, à leurs yeux,
justifie le déblocage .
La possibilité de déblocage
subsiste même si les
sommes ont été investies
en plan d'épargne d'entre
prise.
Les sommes provenant des
rachats sont totalement
exonérées d'impôt sur le
revenu .
LA LOI ET VOUS
• Déblocage partiel :
Le salarié n'est jamais obligé
de tout débloquer.
Il peut
choisir
de ne débloquer
qu'une partie.
Générale
ment, les organismes de pla
cement demandent que le
déblocage corresponde à
une ou plusieurs années
entières de participation (par
exemple, débloquer les
droits acquis en 9 1 et 92).
Toutefois, le salarié peut
insister pour que soit déblo
quée la somme qu'il a choi
sie, sans considération de
l'année d'acquisition des
droits.
ration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture des droits..
»
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