Quel est le régime de l'associé dans l'entreprise ?

« mandat de gérance avec un réel contrat de travail.

• Associés salariés : Rien n'interdit à un asso­ cié d'avoir un contrat de travail dans sa société.

Il faut, et il suffit qu'il existe un lien de subordination juridique entre lui et la so­ ciété.

Si cela ne fait aucune difficulté pour un associé minoritaire, car on sait bien qu'il n'a aucun pouvoir de décision dans l'entreprise, la question peut se poser pour un associé majoritaire.

Toutefois, il n'est pas im- Extrait d'un arrêt rendu possible de démontrer que, dans l'exercice précis de ses fonctions, l'associé ma­ joritaire en question reçoit des ordres de la société et s'y conforme.

Il peut, dans ces conditions, être titulaire d'un contrat de tra­ vail à part entière lui ou­ vrant droit au chômage.

Cette demière situation est cependant plutôt rare.

Plus souvent.

l'associé majori­ taire sera, pour son acti­ vité rémunérée dans la so­ ciété, affilié au régime des travailleurs indépendants.

LA LOI ET VOUS • Apport en indus­ rie : Un associé peut également exercer une activité dans l'entreprise au titre d'un apport en industrie.

Il faut entendre par là que son apport dans la société est constitué des services qu'il peut lui rendre en mettant sa compétence à son service et non pas par de l'argent ou des biens.

Ce type d'activité n'ouvre droit à aucun statut de protection sociale.

par la Cour de cassation, chambre sociale, le 4 juillet 1991 : d'une société à responsabilité limitée qui n'exerçaient aucune activité dans la société ne sont, quelle que soit l'option fiscale ef­ fectuée, assujettis à aucun régime de pro­ tection sociale, sauf s'ils ont, en fait, la maî­ trise de la société.

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