A quel régime fiscal obéit la transmission d'entreprise ?

« voie de donation-partage à l'un des enfants, à charge pour l'enfant de verser une soulte à chacun de ses copartageants.

La do­ nation et le partage doi­ vent être réglés dans le même acte .

• Parts de sociétés de personnes (SARL de famille) : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une so­ ciété dont les bénéfices sont soumis à l'IR.

ses parts de sociétés sont des élé­ ments de l'actif profes­ sionnel.

S'il transmet à une personne physique (à titre gratuit) la plus-value est exonérée si le bénéficiaire conserve les titres.

En cas de vente.

la plus-value en report d'imposition est due.

• Paiement des droits de mutation : Le paie­ ment des droits de mu­ tation à titre gratuit sur transmission d'entreprises à titre gratuit peut faire l'objet d'un paiement fractionné .

Après calcul des éventuels abatte­ ments.

le paiement des droits correspondants peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits puis fractionné sur dix ans .

La transmission doit por­ ter sur l'ensemble des LA LOI ET VOUS biens d'une entreprise in­ dividuelle ou sur les ac­ tions ou parts d'une so­ ciété non cotée.

La transmission de l'en­ treprise doit porter sur l'entreprise exploitée par le défunt.

Elle doit avoir une activité industrielle, commerciale.

artisanale.

agricole ou libérale.

Pour les entreprises indi­ viduelles, la déclaration de succession ou l'acte de donation devra évaluer distinctement les biens af­ fectés à l'exploitation et les autres et préciser que l'ensemble de l'entreprise transmise était exploitée par le donateur (ou le défunt).

Article 151 nonies du Code général des impôts: value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réa­ lisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.

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