Quel est le régime du chômage partiel ?

« • Nombre d'heures indemnisables : Cha­ que année, le gouverne­ ment fixe par arrêté le nombre maximum d'heu­ res indemnisables (généra­ lement 600 heures par an).

• Cas particulier des congés payés : Lorsque l'entreprise ferme pour congés payés, certains sa­ lariés, entrés en cours d'année ou ayant été ma­ lades , n'ont pas suffisam­ ment de droits à congés pour être payés pendant tout le temps de ferme­ ture.

Aussi ont-ils droit à l'allocation d'aide publique pour chômage partiel.

• Montant de l'in­ demnisation : Lorsque le complément patronal est dû (c'est-à-dire dans la majorité des cas), le salarié percevra, pour chaque heure perdue, la moitié de son salaire horaire brut, avec un minimum de 27 F par heure (valeur au 31 dé­ cembre 1992).

Lorsque le complément patronal n'est pas dû, le salarié perçoit uni­ quement l'aide publique, soit 65 % du minimum ga­ ranti par heure perdue.

LA LOI ET VOUS • Ajustement au SMIC: Si, compte tenu du salaire versé pour les heures de travail, aug­ menté des indemnités de chômage partiel, le salarié n 'a droit qu'à une somme inférieure au SMIC net - c'est-à-dire déduction faite des charges sociales -, l'employeur doit complé­ ter jusqu'au SMIC net.

la moitié de ce complément lui étant remboursé par l'État.

Les indemnités sont ver­ sées par l'employeur, à l'échéance de la paie.

Art.

L.351-25 du Code du travail: soit à la réduction de l'horaire de travail ha­ bituellement pratiqué dans l'établissement en deça de la durée légale de travail , béné­ ficient, dans des conditions fixées par dé­ cret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'État.>>. »