Quelles sont les limites de la liberté de la grève ?

« des serv ice s publics.

En ce qui conceme la grève dans le secteur privé, ce sont les différentes déci­ sions rendues par les tri­ bunaux qui ont fixé les règles applicables .

• Limites pénales : En aucun cas, une grève ne saurait excuser un acte délictueux, comme la séquestration des em­ ployeurs, par exemple.

La grève doit en outre res­ pecter la liberté du travail des non-grévistes.

Le Code pénal punit le délit d'en­ trave à la liberté du tra­ vail et prévoit des peines d'emprisonnement et (ou) d'amende à l'égard de qui- conque aura, par vio lence s, menaces ou manœuvres frauduleuses, empêché ou tenté d'empêcher des sa­ lariés de travailler pendant la grève.

• Limites tenant aux objectifs: La grève n'est licite qu'à la condition qu'elle ait pour objectif une revendication profes­ sionnelle, à l'exclusion des grèves politiques.

Comme en matière syndicale, la li­ mite entre les domaines professionnel et syndical n'est pas toujours facile à définir.

• Qu'est-ce que le lock-out ? Le lock-out consiste, pour un em- LA LOI ET VOUS ployeur, à fermer une en­ treprise ou un service à la suite d' une grève ren­ dant impossible la pour­ suite de l'activité.

En l'absence de textes, les tribunaux n'admettent la licéité du lock-out que si l'emp loye ur est réellement obligé de fer­ mer, pour des raisons de sécurité, par exemple.

Si la fermeture est esti­ mée abusive ou si l'état de nécessité n'est pas prouvé, l'employeur peut être condamné à payer des dommages et inté­ rêts correspondant aux salaires des joumées per­ due s.

Article 414 du Code pénal : nœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des sa­ laire s ou de porter atteinte au libre exercice de l'ind ustrie ou du travail.

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