Quels sont les recours en cas de vol dans un hôpital ?
Publié le 17/10/2012
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Quels sont les recours en cas de vol dans un hôpital ? Depuis le 1 janvier 1993, les hôpitaux sont responsables de plein droit en cas de vol, perte ou détérioration d'objets ou d'effets personnels déposés par les malades dans l'établissement. Les établissements concernés : Une loi récente rend responsables de plein droit les établissements de santé (hôpitaux, cliniques...), hôpitaux militaires ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu'ils soient publics ou privés, du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des employés commis à cet effet ou d'un comptable public par les personnes qui y sont admises ou hébergées. Les objets d&eac...
«
dommage nécessité pour
l'exécution d'un acte mé
dical ou de soins.
• Conservation des
objets
par le patient :
Si le patient souhaite
conserver auprès de lui
ses objets personnels
(bijoux, radio, argent...),
l'établissement ne sera res
ponsable qu'à trois condi
tions:
-il ne doit pas s'agir d'une
somme d'argent, de titres
ou de
valeurs mobilières,
de moyens de règlement
ou d'objets de valeur ;
-les formalités de dépôt
doivent avoir été accom
plies ;
-
le directeur de l'éta
blissement
ou une per
sonne
habilitée doit avoir donné
son accord
à la
conservation des objets
par
le patient.
• Dépôt : Il suffit pour
l'établissement d'enregis
trer les objets et d'inciter
les patients à déposer au
coffre-fort les objets sui
vant leur nature (argent,
bijoux
...
).
Dans les établis
sements relevant du sec
teur public, le dépôt s'ef
fectue entre les mains du
comptable public et, pour
les sommes d'argent, titres
ou valeurs mobilières,
moyens de règlement ou
objets de
valeur, entre les
mains du régisseur.
• Montant de l'indem
nisation : Le montant de
la réparation est limité au
montant du plafond men-
LA LOI ET VOUS
suel de la Sécurité sociale,
soit pour le premier se
mestre 1994 à 12 680 F,
et pour le second semestre
1994 à 12 840 F.
• Objets abandonnés
et objets non récla
més : Le personnel doit
effectuer d'office les ob
jets
laissés par le patient
si ce dépôt n'avait pas été
fait.
Le patient ou sa fa
mille en sont alors avisés.
S'agissant des objets non
réclamés, ils seront remis
1 an après la sortie ou
le décès du malade à la
Caisse des dépôts et
consignations, s'il s'agit
d'argent, et
au service des
Domaines pour être mis
en vente, pour les autres
objets.
ArtiCièl ..
de la loi n• 92-614 .,u6juillet1è)92 .
.
.
.
.
.
.
(Joumol officiel du 7 jùiUet)
adultes handicapés sont, qu'ils soient
publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détériora tion des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comp table public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
>>
« Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico -sociaux hébergeant des personnes âgées ou des.
»
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