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Qui peut obtenir la préretraite progressive?

Publié le 07/10/2012

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Qui peut obtenir la préretraite progressive? La préretraite progressive permet à un salarié âgé d'au moins 55 ans de passer à temps partiel en percevant de l'État un complément de salaire si l'opération évite un licenciement ou crée un emploi. Depuis le I" janvier 1993, les deux types de préretraite progressive qui existaient jusque-là ont été regroupés en un seul dispositif : désormais, la préretraite progressive se situe dans le cadre d'une convention passée entre l'entreprise, le Fonds national de l'emploi et le salarié. Il Bénéficiaires potentiels : Ne peuvent prétendre à la préretraite progressive que les salariés qui : — adhèrent personnellement à la convention conclue entre...

« une alternance de pé­ riodes travaillées et de pé­ riodes de temps libre .

Le contrat de travail doit faire l'objet d'un « ave­ nant» (c'est-à-dire d'un contrat modificatif) men­ tionnant : -la durée annuelle de tra­ vail prévue , qui doit être comprise entre 40 et 50% de l'ancienne durée; -les périodes de travail du salarié; -la répartition des heures de travail durant ces périodes; - le montant et le mode de calcul du salaire ; -les condition de la modi­ fication éventuelle des plages de travail initiale­ ment prévues.

• L'allocation de pré­ retraite progressive : Lorsque la transformation du contrat a pour effet d'éviter un licenciement économique ou permet de recruter un ou plu­ sieurs chômeurs, le salarié aura droit à une allocation égale à: -30 % du salaire limité au plafond de la Sécurité so­ ciale; -25 % du salaire dépas­ sant le plafond .

• Versement: L'alloca­ tion est versée tant que l'in­ téressé reste dans l'entre­ prise aux conditions de la LA LOI ET VOUS convention, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de liquider sa retraite et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.

Elle n'est pas suspendue en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, mais elle l'est en cas de reprise d'une activité pro­ fessionnelle à temps plein, que ce soit chez l'em­ ployeur principal ou un autre, sauf en ce qui concerne les tâches d'inté­ rêt général.

En cas de décès du bénéfi­ ciaire en cours d'indemnisa­ tion, le conjoint perçoit 120 fois l'allocation journa­ lière, majorée de 45 fois l'al­ location par enfant à charge.

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