Qui peut obtenir la préretraite progressive?
Publié le 07/10/2012
Extrait du document
«
une alternance de pé
riodes
travaillées et de pé
riodes de temps
libre .
Le contrat de travail doit
faire l'objet d'un « ave
nant» (c'est-à-dire d'un
contrat modificatif) men
tionnant :
-la durée annuelle de tra
vail prévue , qui doit être
comprise entre 40 et 50%
de l'ancienne durée;
-les périodes de travail du
salarié;
-la répartition des heures
de
travail durant ces
périodes;
-
le montant et le mode
de calcul du salaire ;
-les condition de la modi
fication
éventuelle des
plages de travail initiale
ment prévues.
• L'allocation de pré
retraite progressive :
Lorsque la transformation
du
contrat a pour effet
d'éviter un licenciement
économique ou
permet
de recruter un ou plu
sieurs chômeurs, le salarié
aura droit à une allocation
égale à:
-30 % du salaire limité au
plafond de la Sécurité so
ciale;
-25 % du salaire dépas
sant
le plafond .
• Versement: L'alloca
tion est versée tant que l'in
téressé reste dans l'entre
prise aux conditions de la
LA LOI ET VOUS
convention, jusqu'à ce qu'il
soit en mesure de liquider
sa retraite et, au plus tard,
jusqu'à
l'âge de 65 ans.
Elle n'est pas suspendue
en
cas d'arrêt de travail
pour maladie ou accident,
mais
elle l'est en cas de
reprise d'une activité pro
fessionnelle à temps
plein,
que ce soit chez l'em
ployeur principal
ou un
autre, sauf en
ce qui
concerne les tâches d'inté
rêt
général.
En cas de décès du bénéfi
ciaire en cours d'indemnisa
tion,
le conjoint perçoit
120 fois l'allocation journa
lière, majorée de 45 fois l'al
location par enfant à charge.
Article L.3z2-4,èXttai~ ~u.
»
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