A quoi s'applique la taxe sur les défrichements ?

« torisation administrative.

Sont concernés, notam­ ment.

les défrichements : -consécutifs à une autori­ sation de construire ; - exécutés en vue de réa­ liser des équipements d'in­ térêt public ; -ayant pour but une mise en valeur des terres agri­ coles, si la surface boisée est inférieure à 10 hec­ tares et dans certains dé­ partements seulement ; - résultant d'une opéra­ tion de.

mise en culture (dans certaines régions uniquement) .

• Personnes impo­ sables : La taxe est due par tous les propriétaires de bois et forêts, à l'exception de l'État lui-même, et plus particulièrement par laper­ sonne à la demande de la­ quelle l'autorisation de défrichement a été déli ­ vrée.

Elle en reste rede­ vable même si le terrain est vendu avant le défriche ­ ment Elle n'est pas due par le fermier ou le locataire qui procéderait à l'opération.

• Coût fiscal : Le mon­ tant de la taxe est fonction de la surface à défricher .

Le LA LOI ET VOUS bénéficiaire de l'autorisa­ tion doit verser la taxe à la recette des impôts du lieu de défrichement dans les 6 mois de la notification, sans possibilité d'échelon­ nement sauf en ce qui concerne la création ou l'agrandissement d'une activité agricole (délai porté à 3 ans), l'installation d'une culture temporaire de frai­ siers (5 ans) ou l'exploita­ tion d'une mine.

Le tarif est de 1 F/m 2 de surface à défricher en cas d'opéra­ tion de mise en culture et de 3 F/m 2 dans les autres cas .

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lisation d' une opération d'urbanisme, 1' as­ siette de la taxe est constituée par la surface des terrains boisés inclus dans le périmètre de l'opération quelle que soit l'ampleur des défrichements qui y sont autorisés ...

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