En quoi consiste l'action de subsides ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
L'action de subsides, ou action à fins de subsides, est l'action par laquelle
un enfant réclame des subsides à un homme pouvant être son père sans
pour autant établir de lien de paternité.
«
tion, c'est-à-dire entre le
300•
et le 1 so· jour précé
dent
la naissance.
Dans ce
but il peut verser aux débats
toutes sortes d'éléments
de preuve : lettres, photo
graphies, témoignages
...
Pour sa part , l'homme
poursuivi peut se préva
loir de tous éléments ten
dant à
établir soit qu'il n'a
pas eu avec
la mère les
relations alléguées, soit
que ces relations n'étaient
pas sexuelles, soit encore
qu'il ne peut en aucun cas
être le père de l'enfant
(par exemple, qu'il souf
frait d'impuissance ou de
stérilité à l'époque de la
conception).
Il peut aussi
se prévaloir de l'attitude
de débauche de la mère
à
l'époque de la concep
tion de l'enfant.
• L'examen des sangs :
L'examen des sangs joue
souvent
un rôle important
Il peut établir de manière
certaine que
l'homme n'est
LA LOI ET VOUS
~, .~clé 342 d~:!i~~ :ÇÏ\',it: ..
, ..
pas le père de l'enfant.
L'action sera rejetée même
si les relations intimes sont
établies.
Un résultat de test positif
rend
la paternité presque
certaine ;
les subsides peu
vent être accordés.
Enfin, l'homme est en droit
de se refuser à subir un exa
men sanguin, mais le refus
rend très
vraisemblable la
paternité et amènera le juge
à accorder les subsides
demandés .
«Tout enfant naturel dont la filiation pater
nelle n'est pas légalement établie, peut
réclamer des subsides
à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période
légale de conception ..
»
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