En quoi consistent les parties communes d'un immeuble ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
On appelle parties communes toutes les parties d'un immeuble ou d'un terrain destinées à l'usage de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
«
• Utilisation des par
ties communes : Les
parties communes sont
obligatoirement destinées
à l'usage de tous les co
propriétaires,
à condition
que chacun respecte
la
tranquillité de son voisin.
Il est absolument interdit :
- d'encombrer
les parties
communes :
laisser un vélo
dans une cour.
des sacs
d'ordures sur un palier ...
- de bloquer un accès commun
en obstruant ou
condamnant une
porte
commune, par exemple :
-de s'approprier une par
tie commune sans l'ac
cord de la copropriété :
un
couloir ne desservant
qu'un
seul logement.
une
partie du jardin
...
- d'effectuer des travaux
de modification, voire
d'agrandissement : dépla
cer une porte d'entrée en
empiétant sur
un palier ....
LA LOI ET VOUS
Loi du 10 juillet 1%5, article 3 : Article4:
• Limites réglemen
taires :
Le règlement de
copropriété a toujours
la possibilité de limiter
l'usage de certaines parties
communes en matière de
stationnement ou
d'entre
posage.
par exemple, si la
destination de l'immeuble le
justifie : prise en compte du
caractère
résidentiel ou es
thétique de l'immeuble ou
de
la sécurité des copro
priétaires.
par exemple..
»
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