Rentrer en possession de son logement : ce qu'il faut savoir
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Que vous soyez locataire ou propriétaire, il y a un certain nombre de formalités à accomplir avant de prendre possession de son logement. Ceci pour éviter les désagréments ultérieurs.
«
permet de constater que
les travaux ont été ache
vés conformément au
projet initial.
La réception
peut être amiable ou
judiciaire .
• La réception amiable :
le constructeur informe
son client que les travaux
sont
achevés et fixe une
date à laquelle la récep
tion pourra avoir
lieu.
Au
cours de
la visite, l'ac
quéreur note tous les dé
fauts et non-conformités
qu 'il a constatés et
consigne ces remarques
par écrit.
A
l'issue de la
visrt:e, l'acquéreur peut sort:
accepter l'ouvrage, avec
ou sans réserve, soit le
refuser.
• La réception judi
ciaire : si l'une des par
ties refuse de participer
à la réception, l'autre peut
saisir les tribunau x.
Le juge
procédera à une convo
cation judiciaire de
la
réception.
• Le copropriétaire
et le règlement de co
propriété: Avant d'en
trer dans un logement
situé dans un immeuble
en copropriété, le pro
priétaire doit
se faire re
mettre
le règlement de
copropriété.
Ce document
précise
les parties com
munes, affectées à l'usage
collectif de tous les co
propriétaires, et
les par
ties privatives ,
réservées à
l'usage de chacun .
• Les parties communes:
ce sont notamment les
passages et corridors, les
cours, jardins et voies
d'accès, les ascenseurs, les
locaux de service com
muns, comme
la loge du
LA LOI ET VOUS
gardien ou la chaufferie, les
canalisations et réseaux
divers
...
• Les parties privatives :
réservées à l'usage exclu
sif d'un seul coproprié
taire ,
ce sont les espa
ces et locau x qui sont
compris
dans son lot.
Il
s'agit notamment des pla
fonds, parquets, cloisons,
fenêtres ...
Le règlement précise aussi
l'état de répartition des
charges communes, la
détermination de la quete
part des parties com
munes , les règles de
fonctionnement de l'as
semblée générale.
La destination de l'im
meuble
devra aussi être
précisée .
Ainsi, l'immeuble
peut être à usage d'habi
tation,
à usage commer
cial ou à usage mixte .
Article 6 de la loi du 10 juillet 1965.
»
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