Dissertation TD 3 (droit constitutionnel) Sujet

« chambres du Parlement de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un projet de loi , en ne retenant que les amendements qu'il a proposés ou qu'il a acceptés. → Dissolution : la menace de la dissolution est une arme qui peut être utilisée par le président de la République pour rassembler une majorité.

Les parlementaires sont incités à respecter la discipline majoritaire pour éviter de créer une situation de déséquilibre.

II.

La remise en cause du phénomène majoritaire A.

La cohabitation, une division du pouvoir exécutif → La cohabitation se définit par le fait que cohabitent ou coexistent 2 majorités distinctes : une majorité présidentielle et une majorité parlementaire.

→ Face à cette situation, 2 scénarios étaient possible : ou bien tout faire pour qu’une majorité l’emporte sur l’autre ou bien au contraire faire en sorte que les 2 majorités coexistent.

→ Dans le premier cas : le président de la République pourrait démissionner ou dissoudre l’Assemblée nationale voire même tenter de faire prévaloir sa majorité sur le majorité parlementaire.

B.

Une situation rare et non fatale → La France a connu en un peu plus de 10 ans plus de 3 périodes de cohabitations : sous François Mitterrand de 1986 à 1988, et de 1993 à 1995 et sous Jacques Chirac de 1997 à 2002.

→ Avec François Mitterrand et Jacques Chirac = cohabitation pacifique.

Le président de la République conserve les prérogatives que lui donne la Constitution et le premier ministre en tant que chef du gouvernement fait appliquer le programme politique sur lequel il a été élu.

Cette situation a e mérite d’éviter des tensions ou des conflits politiques trop importants et de faire en sorte qu’à la fois le gouvernement applique sa politique et que le président de la République soit garant des institutions et des prérogatives que lui confère la Constitution dans le domaine de la s défense nationale, des affaires étrangères et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

→ Après l’élection présidentielle, le mouvement majoritaire doit se confirmer avec l’élection des députés.

EX : Mitterrand avait anticipé le mouvement de 1981 et 1988 en décidant de dissoudre l’Assemblée nationale et en acceptant la cohabitation.. »