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L'Etat restreint-il les libertés ?

Publié le 22/02/2012

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      Avant toute analyse du sujet, voici deux ou trois petites choses à savoir pour mûrir la réflexion :   1) L'Etat est une institution   L'Etat est une entité créée par l'homme. Cette entité est politique : elle orchestre la manière dont les hommes vivent ensemble. Cette création est amenée à changer, à évoluer comme le montrent les révolutions ou les réformes de la Constitution de l'Etat, c'est-à-dire des lois qui définissent le fonctionnement du système politique. La Constitution est l'ensemble des lois qui définissent la structure de l'Etat. Les lois décidées par la suite pour régler les problèmes liés à la conjoncture économique ou sociale doivent donc être compatibles avec ce corps de lois essentielles sinon elles sont anti-constitutionnelles et impossibles en droit, contradictoires avec le droit fondamental qui définit le fonctionnement de l'Etat. Mais même si l'Etat est amené à changer et à se redéfinir ( on peut modifier la Constitution), il est doté d'une constance plus importante que celle de la vie d'un homme. Il dure. Il s'inscrit dans le temps, dans l'histoire. La Constitution d'un Etat lui assure d'ailleurs cette permanence. La création politique qu'est l'Etat a vocation à être stable et à introduire de la stabilité dans la vie des hommes c'est pourquoi l'Etat est une institution. Il est institué par des hommes, il est le fruit de l'initiative humaine. Mais "instituer", ce n'est pas seulement créer. Instituer, c'est faire advenir un être qui a une constance, une stabilité telle que cela devient un cadre relativement permanent par rapport à la durée d'une vie humaine. Dans "institution", il y a le préfixe indoeuropéen "st" que l'on retrouve dans stable, constant, dans le verbe être (l'accent circonflexe signale l'ancien "s" du verbe que l'on voit à la troisième personne du singulier : il est et qui apparaît encore en allemand : ist, en espagnol : esta). On notera que cela apparaît dans la traduction anglaise du mot "loi" : "settelment". D'ailleurs, "to set", qui signifie "poser", affirme bien l'idée d'un équilibre, d'un état qui se maintient, comme l'allemand "setzen". Ou "sitzen", ou "stehen" ou dans le mot "der Stand" (l'état dans lequel on se trouve) ou dans le mot français hérité de l'anglais : un "stand" ou dans celui de "situation" ou dans l'adjectif "statique". Mais revenons à la politique. Il est intéressant de constater que le radical indo-européen signifiant la constance, la résistance au changement, l'ordre, la pérennité, imprègne le registre syntaxique de l'Etat et de ses réalisations, les lois, les règles. Comment se dit l'Etat en allemand ? Der Staat. Comment se dit la loi ? Das Gesetzt (littéralement, ce qui a été posé, affirmé par une volonté. Et le radical "st" lui confère l'idée de stabilité). Comment se dit l'Etat en anglais ? the State. Qu'est-ce qu'un "statut" ? Qu'est-ce qui distingue le statut de la classe sociale ? Que signifie le verbe "statuer" ? Statuer / décider : Qu'est-ce qui rapproche ces deux verbes ? Qu'est-ce qui les distingue ? Donnez un exemple.

« On voit que, d'emblée, l'Etat est la création humaine qui s'oppose au chaos.

Cette entité intervient par le biais dedécisions (décisions politiques) qui s'incarnent en décisions juridiques (lois).

Lorsque celles-ci sont appliquées, lasituation des hommes est durablement modifiée : les hommes ont un statut juridique.

Leur existence est modelée,réglée, normée en fonction du statut qui leur est reconnu.

Quel est le statut des femmes en Algérie ? Qu'est-ce quile distingue du statut des femmes en Tunisie ? Pour le savoir, il faut se référer au Code de la famille, c'est-à-dire audroit qui pose et définit les droits et les devoirs des différents membres de la famille.

Par exemple, dans le droitromain, être "chef de famille" c'est avoir droit de vie et de mort sur ses enfants.

Et l'épouse est considérée commeune éternelle mineure : elle passe de l'autorité du père à celle du mari.

Son statut ne lui reconnaît donc pas lesmêmes droits qu'à son mari.

Il y a une inégalité des statuts, même si l'épouse et l'époux appartiennent à la mêmeclasse sociale.

On peut avoir le même standing, mais pas le même statut : par exemple, des étrangers aisés vivanten France auront un bon standing, une vie confortable, mais ils n'auront pas le droit de vote s'ils ne sont pasfrançais. 3) Avoir des droits : un statut particulier qui renvoie à une construction politique particulière : la démocratie "J'ai des droits !" "Je veux voir mon avocat !" : cela implique que même si je suis coupable, j'ai encore le statut desujet de droit.

Même si je suis pris la main dans le sac, même si je suis un hors-la-loi, j'ai des droits dont fait partiele droit à être défendu, comme n'importe quel citoyen, par un avocat.

Même le truand est un sujet de droit.

Ce quel'on appelle "les droits de la défense" constituent un des principes de la démocratie.

Le truand flagrant, le truandévident, a le droit d'être défendu.

Il ne sera un criminel avéré qu'une fois qu'il aura été jugé.

Et même alors, ilconserve des droits.

La démocratie ne s'arrête pas devant la porte du tribunal (et, en principe, elle ne devrait pasnon plus s'arrêter devant la porte de la prison car la prison n'est pas un Etat dans l'Etat ; la prison ne devrait pasêtre une zone de non-droit), donc l'homme qui doit être jugé sera jugé conformément à des lois qui rappellent quemême si c'est un être effroyable, c'est encore avant tout un citoyen.

Et tout citoyen a le droit d'être défendu. "J'ai des droits !" : je revendique un statut.

Si je le clame, c'est que face à moi, autrui omet de me considérercomme un sujet de droit.

Je dois donc rappeler ce qui n'est apparemment pas une évidence pour tout le monde.

Jerappelle à l'ordre celui qui bafoue mes droits. Le sujet de bac "Qu'est-ce que je veux veux dire quand je dis "j'ai des droits" ?" invite à clarifier ce statut querappelle et qu'exige un être rationnel conscient, sans doute, de subir une injustice, et, qui, vaillamment, invoquequ'un droit naturel, un droit inhérent à la nature de l'homme, et cela pour critiquer le sort qui lui est fait dans laréalité empirique. "J'ai des droits" signifie : je ne suis pas une chose, on ne peut me traiter n'importe comment.

Il y a des limites àl'arbitraire d'autrui.

Mon statut, ou ce qui devrait être mon statut, est celui d'un sujet de droit, c'est-à-dire que jesuis l'égal de toute personne méritant le respect. Un "sujet" de droit : ce statut que doit garantir la démocratie distingue tout homme de la chose.

Dans la notion de"sujet", très vague, très abstraite, on ne sait si la personne est de sexe féminin ou masculin, âgée ou jeune, maladeou non, riche ou pas.

Cette expression : "sujet de droit" , par son abstraction même signale que tout homme a lesmêmes droits qu'un autre, parce qu'il est un homme.

D'ailleurs ce sujet de droit, on l'appelle aussi "la personne", pourmieux distinguer ce statut de la chose, que l'on manipule, que l'on possède, que l'on peut marchander.

Ainsi l'idée depersonne est l'antithèse même de la notion d'esclave. L'idée de sujet de droit efface les détails qui déterminent les origines de la personne ou ses caractéristiquesphysiques.

Dans un droit raciste, en revanche, on mentionne l'appartenance de la personne à un groupe donné.

Parexemple, le droit nazi ne reconnaissait pas les juifs comme des sujets de droit.

Ils n'avaient pas le même statut queles "aryens".

Et du coup, le pouvoir de l'Etat ne s'appliquait pas à eux comme il s'appliquait à d'autres ressortissantsallemands.

Dès les années 30, le Code des impôts les distingue et la différence de statut se fait sentir par le biais dediverses taxes tout à fait iniques ( inique : quand on ne connaît pas le sens d'un mot, il ne faut pas hésiter à ouvrirson dictionnaire !!!).

Puis viendront les interdictions de circuler, d'exercer certaines professions, etc... Ces persécutions sont tout d'abord liées au statut des juifs posé par un droit antisémite.

Ces persécutions sontdonc légales, puisqu'elles se réfèrent à l'application du texte de loi.

Sont-elles pour autant légitimes ? Il ne faut pasconfondre le légal et le légitime. 4) Légal / légitime Est légal ce qui est conforme au droit en vigueur.

Comme le droit évolue, ce qui est légal ou illégal à un momentdonné ne l'est plus à un autre moment. Est légitime ce qui est conforme à un critère de justice.

Voyons de quoi il s'agit :. »

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