régime répressif et ses limites

« -    L'exercice de la liberté des autres (article 4 DDHC : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.

Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.

) -    Limites de la vie en société (article 5 DDHC : La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société.

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.) Dans ce type de régime la liberté s'exerce et ce n'est qu'ultérieurement que les individus auront à répondre des éventuelles atteintes. Exemple : Pour la liberté de presse consacrée par la loi du 29 juillet 1881 qui commence par poser le principe de la liberté dans l'article 1 : « L'imprimerie et la librairie sont libres ».

Cette loi va assortir ce principe de liberté d'un certain nombre d'infractions spécifiques à la presse que sont les « délits de presse ».

A ces délits de presse s'ajoutent des infractions non spécifiques à la presse.   B)   Les infractions spécifiques et non spécifiques   -         Concernant la protection des personnes : La diffamation : fait d'imputer à autrui un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la réputation.

  L'injure : Attaques qui ne reposent sur aucun fait précis.

C'est l'utilisation d'expressions qui portent atteinte à l'honneur d'une personne.  Les injures par voie de presse ont évolué.  Protection de la vie privée : Pendant longtemps elle était protégé dur le fondement de l'article 1382 jusqu'à la loi du 17 juillet 1972 posant l'article 9 selon chacun a droit au respect de sa vie privée.

(Affaire Mitterrand : la santé du président de la République mérite un débat public) -         Concernant la protection de l'ordre public :. »