Saisie des salaires : quelle est la fraction saisissable ?

« - 1 1 1 o· de 17 400 à 34 700 F; - 1/5• de 34 700 ~ 52 100 F; - 1/4 de 52 100 à 69 400 F ; - 1 /3 de 69 400 à 86 700 F; - 2/3 de 86 700 à 104100F; -saisie ou cession illimitée sur la portion supérieure à 1 04 1 00 F par an.

• Prise en compte des charges de famille : Ces montants sont majorés de 6 200 F par personne à charge .

Il faut entendre par personne à charge : - les enfants à la charge effective et permanente du débiteur ou pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire ; - le conjoint ou concubin dont les ressources per­ sonnelles sont inférieures au montant du RMI ; -les ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au RMI et qui habitent avec le salarié ou à qui le salarié verse une pension alimentaire.

Ces seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évo­ lution de l'indice des prix à la consommation .

Un calcul personnalisé LA LOI ET VOUS peut être effectué sur 3617 LAMYSA.

• Dettes alimentaires : Lorsque le salarié est débi­ teur d'une pension ali­ mentaire, il peut être saisi même sur la partie proté­ gée du salaire .

Il doit être laissé dans tous les cas au salarié saisi une somme cor­ respondant au RMI dû aux célibataires (voir montant sur 3617 LAMYSA) .

• Employeurs mul· tiples : Lorsque le débi­ teur a plusieurs employeurs, le juge fait somme de tous les salaires et détermine la portion que chacun des employeurs doit retenir.. »