168 résultats pour "employeur"

• Etude de cas CDD

• Procédure de licenciement irrégulière : quelles sanctions ?

  sont très attachées à cette formalité. • Que risque l'em­ ployeur en infraction ? Pour l'ensemble des in­ fractions, à l'exception de la dernière de la liste (absence de motif dans la lettre de licenciement), le non-respect de la procé­ dure entraîne l'obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise . En outre, le tribunal peut condamner l'em­ ployeur au paiement de Article L. 122-...

• L'Écume Des Jours Chapitre 51

• Le droit du travail dans l’hostellerie

• Article L. 321-2 du Code du travail (extrait): commentaire

  La proc6dure corn- porte I I etapes : - convocation du comite d'entreprise pour lui sou- metre un document ecrit indiquant le projet envi- sage et ses raisons, ainsi qu'une proposition de plan social; information si- multanee de la Direction departementale du travail et de l'emploi (DDTE) ; - au minimum 3 jours plus tard, premiere reunion du comite, donnant lieu, le cas echeant a la designation d'un expert-comptable ; - le lendemain au plus tot, notification du projet a la DDTE. Cette notificati...

• cours droit consommation

• relations industrielles.

  généralisés. En France, l'obligation de négocier avec les représentants syndicaux est inscrite dans la loi. La participation est la forme plus avancée dans la coopération ; elle permet la consultation et l'expression des salariés dans des instances à vocation paritaire (comité d'entreprise par exemple). Celles-ci peuvent être conduites à participer à la décision dans des domaines spécifiques (restructuration de l'emploi, mise en place de nouvelles techniques, conditions de sécurité). L'intéresse...

• Article L.122-25 du Code du travail : commentaire

  river une demi-heure plus tard et de partir une demi- heure plus tot, ne la croyez pas. Vous chercheriez en vain cette disposition dans le Code du travail. Vous la trouverez peut-etre dans la convention collective de votre entreprise. Si elle est muette sur ce point, ren- seignez-vous pour savoir s'il nest pas d'usage dans l'entreprise de donner des assouplissements d'ho- raires en periode de gros- sesse et, si oui, a partir de quel mois. Changement d'em- ploi : Si le medecin trai- tant ou le me...

• Loi n° 89 - 1009 du 31 décembre 1989, article 2 : commentaire

  Le consentement du per- sonnel nest acquis qu'a partir du moment 00 I'employeur a recueilli l'adhe- sion d'au moins 2/3 du per- sonnel. Si cette majorite des 2/3 n'est pas atteinte, le regime nest pas obligatoire. La decision patro- nale : Depuis 1994, la loi permet a I'employeur de prendre sur lui ('introduc- tion d'un systeme de pro- tection sociale dans l'entre- prise ; cette decision, qu'il ne peut, malgre tout prendre sans consulter, au prealable, le comite prise, s'il y en a un, doit imper...

• Droit - révisions générales

• Le CV vidéo, un outil censé lutter contre la discrimination à l'emploi

  s'entassent quotidiennement sur le bureau du DRH. " Le CV vidéo permet de donner l'image d'un candidat motivé dès la première impression ", souligne Sophie Antoine Dautremant, conceptrice du site Easy-cv. Il permettrait de son côté à l'employeur de gagner du temps en ciblant mieux les candidats. " Il est particulièrement adapté aux métiers de la communication, de la vente et des relations clientèles en général, pour lesquels la première impression donnée fait partie des critères de sélection. Il...

• La durée légale du travail : principe ou exception ?

  La durée légale du travail effectif subit un nouvel écart dans le mécanisme légal des conventions de forfait dans lequel ne figure aucune référence à ces trente-cinqheures. Il faut néanmoins préciser en premier lieu une limite importante à ce mécanisme : de telles conventions ne sont applicables qu’aux seuls cadres qui ne suiventpas l’horaire collectif et plus généralement à l’ensemble des salariés « qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps » au sens del’a...

• Définition: ARBITRAGE, substantif masculin.

  G?RARD BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, page 130. ? Au figur?: ? 4. Mais comment justifier l'?tat d'?me de gens qui vous disent?: ? Qu'est-ce que cela me fait que Dreyfus ait ?t? bien ou mal jug?? Entre un juif et l'arm?e, on ne peut pas h?siter. ? En sommes-nous l? vraiment? Pas de loi pour un juif. Quelle diff?rence avec Carrier qui disait?: ? Pas de loi pour un pr?tre, pas de loi pour un royaliste et les siens ?? Alors c'est toujours la guerre sociale, et i...

• travail.

  près de 50 % d'une classe d'âge était encore scolarisée ; la baisse de l'âge auquel on s'arrête de travailler : depuis 1981, la retraite se prend légalement à 60 ans ; la durée annuelle du travail se réduit : sous l'effet de la diminution de la durée hebdomadaire normale (39 heures ou 35 heures dans certaines entreprises) et de l'allongement des congés payés (5 semaines par an), elle était en France, au recensement de 1990, de 1 500 à 1 800 heures pour les salariés, contre près de 2 000 avant la...

• retraite

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• Modification du travail

• manuel ressources humaines stmg delagrave corrige

  2 Couverture et mise en page : PCA Toute représentation, traduction, adaptation ou reproduction, même partielle, par tous procédés, en tous pays, faite sans autorisation préalable est i\ llicite et exposerait le contre venant à des poursuites judiciaires. Réf. : loi du 11 mars 1957, alinéas 2 et 3 de l’article 41. Une représentation ou reproduction sans autorisation de l’édite\ ur ou du Centre Français d’Exploitation du droit de Copie (20, rue des Grands-Augustins, 7500\ 6 Paris)...

• Cours d'institutions juridictionelle