28 résultats pour "abrogé"
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CONJUGAISON DU VERBE: ABROGER
il a abrogé nous avons abrogé vous avez abrogé ils ont abrogé Indicatif plus-que-parfait j' avais abrogé tu avais abrogé il avait abrogé nous avions abrogé vous aviez abrogé ils avaient abrogé Indicatif passé antérieur j' eus abrogé tu eus abrogé il eut abrogé nous eûmes abrogé vous eûtes abrogé ils eurent abrogé Indicatif futur antérieur j' aurai abrogé tu auras abrogé il aura abrogé nous aurons abrogé vous aurez abrogé ils auront abrogé Subjonctif présent que j' abroge que tu abroges qu'il abr...
- ABROGER, verbe transitif.
- ABROGATION, substantif féminin.
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Commentaire de l'article 7 de la Loi Du 30 Ventôse An XII
Les sources du droit énumérées dans l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII ont initialement influencé le contexte du Code civil. En effet, le Code civil a pris dudroit romain toute la théorie des obligations et de la propriété. De plus, une notable partie des ordonnances civiles du chancelier d'Aguesseau est reprise dans le Codecivil, ainsi que l'ordonnance civile de 1667 et de l'ordonnance criminelle de 1670. Mais le Code s'est surtout inspiré des coutumes dans le domaine de l'organisationg...
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Dissertation de droit civil - La loi du 30 ventôse An 12
avoir 3 principaux rôles. Tout d’abord la coutume peut être « praeter legem », c'est-à-dire « à coté de la loi ». Cette coutume est ainsi celle qui existe indépendammentde la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c’est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumesdans un domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l’utilisation des eaux ou la distance à observer entre lesplanta...
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Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ?
1. Sujet: L’article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? Lors de la période d'état d’urgence sanitaire en 2O2O, le gouvernement a pris plus de 90 ordonnances afin de faire face à la pandémie du covid-19. En effet, l'exécutif peut, et a la possibilité d'empiéter le législatif. Le domaine de la loi se trouve dans l’article 34 de la Constitution et le domaine des règlements relève de l’article 37 de la Constitution. C’est notamment l’article 38 de la Constitution qui dispose que “Le...
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Spinoza, Traité théologico-politique, chapitre XX
de colère ou de ruse, pour qu'ils se supportent sans malveillance les uns les autres. La fin de l'État est donc en réalité la liberté. Nous avons vu aussi que, pour former l'État, une seule chose est nécessaire : que tout le pouvoir de décréter appartienne soit à tous collectivement, soit à quelques-uns, soit à un seul. Puisque, en effet, le libre jugement des hommes est extrêmement divers, que chacw1 pense être seul à tout savoir et qu'...
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Un citoyen peut-il se prévaloir d'un droit de résistance ?
pas te rendre compte que, (...) plus qu'à l'égard d'un père, il faut, quand la patrie se fâche contre vous, luicéder, lui donner des marques de soumission ? qu'on doit, ou bien la convaincre, ou bien alors faire ce qu'elleaura ordonné et subir, sans tergiverser, tel traitement qu'elle a prescrit de subir, que ce soit d'être frappé deverges ou chargé de chaînes, que ce soit d'aller à la guerre pour y trouver blessures ou mort ? » l Pour Socrate, à partir du moment où l'on a accepté d'êtr...
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A quelle condition peut-on contester la loi ?
(...) Leur répondrons-nous plutôt [aux Lois] : ‘C'est un fait que la Cité a commis envers nous une injustice etque la décision de justice est contraire au bon droit' ? Les Lois – Socrate, est-ce de cela aussi que nous étions convenus, toi et nous ? ou bien est-ce de tapromesse de respecter les jugements qui auront été rendus par la justice de l'État ? (...) Serais-tu sageau point de ne pas te rendre compte que, (...) plus qu'à l'égard d'un père, il faut, quand la patrie sefâche contre vous, lui...
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Droit Civil - La loi du 30 ventôse An 12 (commentaire)
de la loi. Ensuite, la coutume peut être « secundum legem », c'est la « coutume selon la loi ». Il faut comprendre par là que la loi renvoie elle même aux coutumes dansun domaine particulier. Par exemple, le code civil renvoie aux coutumes locales en ce qui concerne l'utilisation des eaux ou la distance à observer entre les plantations(article 671du code civil). La coutume a alors la même force qu'une loi supplétive. Enfin, la coutume peut être « contra legem », c'est-à-dire « contre la loi », a...
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Cours de Droit privé
2 TRONCHET, PORTALIS, MALLEVILLE, BIGOT DE PREMENEU. Le projet élaboré par cette commission fut ensuite communiquer pour observation au tribunal de cassation et aux tribunauxd'appel et enfin transmis aux conseils d'état pour être définitivement mis au point. Le projet définitif issu de ses travaux fut votépar le conseil législatif, cette loi abroge du même coup tous les textes antérieurs relatifs aux matières concernés. Le code de 1804 est dominé par un esprit transactuel entre les...
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Que penser de l'expression "chacun pense ce qu'il veut" ?
b) Il n'existe d'autre droit que celui définit par les lois positives Chacun est tenu de respecter le droitEn revanche, comme l'ont fait Epicure, Hobbes ou Spinoza, on peut refuser l'existence d'un tel droit idéal et ramenertout le droit au droit positif, en considérant qu'il n'existe aucun droit en dehors de ce droit, fondé sur le contratsocial. Certes, on parle parfois, comme nous l'avons fait plus haut à propos du droit de penser, d'un «droit naturel» ;mais dans l'état de nature chaque indi...
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RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - T. C. 30 juill. 1873, PELLETIER, Rec. 1er supplt, concl. David (D. 1874.3.5, concl. David) - - Commentaire d'arrêt.
prononcer la nullité de la saisie et ordonner la restitution des exemplaires saisis, et d'obtenir des dommages-intérêts.Le conflit ayant été élevé par le préfet, le Tribunal des Conflits eut à déterminer les effets de l'abrogation, par ledécret législatif du 19 sept. 1870, de l'art. 75 de la Constitution de l'an 8 instituant « la garantie des fonctionnaires». En vertu de ce dernier texte, un particulier ne pouvait poursuivre un fonctionnaire devant les tribunaux judiciairesqu'avec l'autorisation...
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Commentaire : CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP
I. Valeur juridique de la recommandation d’une autorité publique indépendante Nous établirons tout d’abord en premier lieu, La jurisprudence antérieure à cet arrê t (A) pour déterminer ensuite Le revirement de jurisprudence opéré (B). A. La jurisprudence traditionnelle La déontologie est la théorie des obligations morales qui régissent une profession, en l’occurrence la profession de médecin. Il s’agit d’expliquer, ici, la conception de la jurisprudence concernant les reco...
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Lex posterior derogat priori
Une loi postérieure abroge une lol antérieure
Ce brocard est très fréquemment employé en cas d'antinomie...
Lex posterior derogat priori Une loi postérieure abroge une lol antérieure Ce brocard est très fréquemment employé en cas d'antinomie entre des lois ordinaires. 11 dérive d'un passage de Modestinus (Digeste, l, 4, 4), qui énonçait le même principe en grec (µETayf~OTEpal 6taTaeEl~ loxvpoTf pat Twv ,rpo aùTwv eLCJL ), lequel sera réatli, 111é par Balde de Ubaldis lorsqu'il commentera Digeste, 9, 2, 1 ; on trouve un concept semblable chez Marius Victorinus (Explanationes in Ciceronis Rhetoricam, 2,...
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Le citoyen n'a-t-il le droit de s'opposer aux lois qu'en paroles ?
C'est aussi: - ce qu'on demande en argent (prix, salaire); - ce que l'être humain réclame comme nécessaire à la satisfaction de ses besoins, de ses désirs, de ses aspirations ; - ce qui est imposé par une discipline, une soumission, c'est-à-dire une contrainte, un impératif. •société: vient du latin societas, «association», et de socius, « compa gnon, associé, allié » ; société signifie : - communauté, corps social, civilisation; - relations e...
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Définition - Vocabulaire:
ANNIHILANT, -ANTE, participe présent et adjectif.
ANNIHILER, verbe transitif. I.? Emploi transitif. A.? DROIT. [L'objet d?signe un acte, une donation, un testament, une loi] Rendre de nul effet. Synonyme?: abroger?: ? 1. Lorsque la l?gislation des douze-tables, tomb?e trop t?t en d?saccord avec les moeurs, se trouva, sinon abrog?e, du moins presque annihil?e par le droit pr?torien, la jurisprudence dut acqu?rir une plus grande complication en perdant de sa r?gularit?. AUGUSTIN COURNOT, Essai sur les fondements de nos connaissances et...
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Oeuvres de Napoleon Bonaparte, TOME III
Saint-Cloud, le 16 floréal an 11 (6 mai 1803).
qui avaient déchiré le sein de leur patrie, et qu'on destine à le déchirer encore. Vains calculs de la haine! ce n'est plus cette France divisée par les factions et tourmentée par les orages; c'est la France rendue à la tranquillité intérieure, régénérée dans son administration et dans ses lois, prête à tomber de tout son poids sur l'étranger qui osera l'attaquer et se réunir aux brigands qu'une atroce politique rejetterait encore sur son sol pour y organiser le pillage et les assassinats; Enfin...
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LES GUERRES DE RELIGION EN EUROP
Les guerres de Religion en Europe formation de la Ligue catholique, dominée par les Guise et dont le nouveau roi Henri lli croit habile de prendre la tête, anéantit les espoirs de paix. La France sombre dans l'anarchie. Henri III n'a pas de fils; après la mort de son frère, le duc d'Anjou, en 1584, l'héritier du trône est, selon la loi salique, le protestant Henri de Navarre Oe futur Henri IV). Les Guise, qui préten dent faire valoir les droits...
- VOCABULAIRE: ABROGER.
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Ancien article 1595 du Code civil, abrogé par une loi du 23 décembre 1985: commentaire
ventes entre epoux) une autorisation sans limite. Mais la majorite des au- teurs et des praticiens pre- ferent penser que cer- taines ventes restent interdites : it s'agit de celles qui auraient pour conse- quence de transferer un bien propre d'un epoux dans la communaute ou un bien commun dans un patrimoine propre. La loi a voulu, en effet, donner une definition stricte de chaque patrimoine. On ne peut admettre qu'un simple accord entre epoux puisse modifier cette re- partition. En outre, it es...
- Dissertation droit
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Vocabulaire:
CONCORDAT, substantif masculin.
liens qui consacraient cette union devaient ?tre d'autant plus inviolables qu'ainsi l'exigeait la foi jur?e des trait?s. Le concordat pass? entre le Souverain Pontife et le Gouvernement fran?ais, comme du reste tous les trait?s du m?me genre que les ?tats concluent entre eux, ?tait un contrat bilat?ral qui obligeait les deux c?t?s... Or, aujourd'hui, l'?tat abroge de sa seule autorit? le pacte solennel qu'il avait sign?. Recueil de textes d'histoire publi?s sous la direction de L. Gothier et A....
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...
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Afrique du sud.
veld Les livres veld, page 5437, volume 10 Afrique du Sud - paysage de la province du Cap, au sud-ouest de la ville, page 84, volume 1 Les aspects humains. Les Sud-Africains se partageaient, selon la classification officielle, en Noirs, Blancs, Métis (Coloured ) et Asiatiques. La forte natalité des Noirs (38 ‰), très supérieure à celle des autres groupes, et surtout à celle des Blancs (8,3 ‰), a donné à ce groupe ethnique un poids croissant dans la population. Les Noirs sont officiellem...
- Cours d"introduction en droit
- Droit privé 1er Semestre L1
- Cours de droit Constitutionnel