11 résultats pour "délictuelle"
-
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) des personnes physiques
assiste en ce qui concerne la faute, et plus précisément le fait personnel, à un rapprochement entre l'inexécution de l'obligation et la faute délictuelle, quiprovient d'une part de l'habitude qu'ont pris les tribunaux de rattacher au contrat, en en faisant des obligations contractuelles, certains impératifs qui sont enréalité de véritables normes de comportement sanctionnées en dehors du champ contractuel par la responsabilité délictuelle. D'autre part, ce mouvement a étéaccentué par la tendanc...
-
La responsabilité civile se divise en deux catégories : la
responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle.
1 LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE La responsabilité d'un entrepreneur qui effectue des travaux dans votre appartement peut être engagée si celui-ci ne respecte pas les délais d'exécution convenus. Il en est de même pour le vendeur d'un immeuble com portant des vices cachés. Ainsi, les règles de la responsabilité contractuelle peu vent être mises en œuvre et ce quel que soit le type du contrat (vente, location ... ). ~~I~, 1....
-
Commentaire de l'arrêt du 13 février 2001 de la première chambre civile de la cour de cassation
décisions se satisfaisaient de la preuve d'un manquement contractuel qu'elles considéraient constitutive d'une faute délictuelle, alors que d'autres exigeaient la preuved'une faute délictuelle spécifique, allant parfois jusqu'à préciser qu'elle devait être envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue contractuel.En l'espèce, la 1ère chambre de la cour de cassation semble avoir choisi de suivre une solution simplificatrice dont la tête jurisprudentielle se situe dans une décisiondu...
-
La responsabilité civile délictuelle
pas non plus, pour se libérer de cette obligation de réparation, prétendre qu'il na commit aucune faute. On dira que la responsabilité du commettant est fondée sur uneprésomption de responsabilité et non sur une présomption de faute. Le seul moyen pour le commettant de s'exonérer est de démontrer que les conditions de laresponsabilité ne sont pas réunies sur la tête du préposé : soit que le préposé n'a commis aucun fait illicite dommageable, soit que le dommage résulte d'une causeétrangère ay pr...
-
Introduction au droit
Le droit public : c’est le droit qui fait régir les relations entre les individus de l’Etat. Par exemple, les administrations, collectivités locales. Le droit privé nous concerne, dans le cadre des relations individuelles et inter individuelles. Il existe plusieurs droits concernant le droit privé : Le droit des personnes : va comprendre le droit de la personnalité (touche le plus intime de notre être : nom, état civil…) Ce droit des personnes, de la famille, concerne l’é...
-
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)
A l'inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, elle n'aurait eu le choix que d'attribuerdes dommages-intérêts aux bénéficiaires de l'offre, et n'aurait pu donner ses pleins effets à l'acceptation de l'offre, contre le gré du pollicitant.Cette position de la cour de cassation semble se généraliser. Pour l'offre formulée sans délais de réflexion (ici, le juge apprécie un délai raisonnable), certains arrêtsont r...
-
Commentaire de l'arrêt du 7 mai 2008 (droit)
A l'inverse, si la cour de cassation avait fait le choix de retenir la responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1382, elle n'aurait eu le choix que d'attribuerdes dommages-intérêts aux bénéficiaires de l'offre, et n'aurait pu donner ses pleins effets à l'acceptation de l'offre, contre le gré du pollicitant.Cette position de la cour de cassation semble se généraliser. Pour l'offre formulée sans délais de réflexion (ici, le juge apprécie un délai raisonnable), certains arrêtsont r...
-
Arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 25 juin 2008 (commentaire)
Un intérêt d’autant plus important que la qualification délictuelle permet de soumettre l’action en responsabilité à une prescription décennale et non quinquennale,« non soumise à la prescription quinquennale ».Cependant, il est difficile de savoir quel est le délai de prescription applicable, notamment dû aux réformes récentes et à la volonté de la cour de cassation de protégerla victime du dol. B) Un délai de prescription critiquable face aux réformes actuelles (loi du 17 juin 2008) On pourrai...
-
-
Commentaire d'arrêt : Cass.3e Civ. 27 mars 2008 (droit)
ci était de nature délictuelle car en effet il n'y a pas de contrat, au visa de l'article 1165 du Code civil. De ce fait, bien que les sociétés Rhodia et Du Pont de Nemours soient exclues du contrat entre la SNIG et son sous-traitant, l'action de sous-traitance les concernedirectement, puisque celles-ci sont les clientes exclusives de la société Butachimie. Le lien étant établi, le groupe de contrat est avéré. Le dommage est donc évident,puisque la chaine contractuelle est exclusive, et l'action...
-
le droit et la famille
des rites de son Église, sans aucun effet de droit. Alors que « le mariage civil se définit comme un acte juridique solennel dans lequel l'homme et la femme établissent une union organisée par la loi et dont la rupture ne peut être obtenue que dans des conditions déterminées » Alain BENABENT. Le mariage impose des conditions de formation définies par le code civil et nécessite des formalités à accomplir qui entraînent la nullité du mariage en cas de non respect. En tant qu'acte juridiq...
-
Droit des obligations
Cours de Droit des Obligations Page 2 sur 34 - Obligation de faire : c’est l’obligation du débiteur, d’accomplir un act e au profit du créancier. Exemple : obligation du médecin de donner des soins au malade. Exemple II : contrat de travail : obliger de faire ce que l’employeur demande à l’employé et l’employeur obligé de rémunérer l’employé. - Obligation de ne pas faire : Obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’a bstenir d’un acte envers son créancier. Exemple : clau...