6 résultats pour "encourues"
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Quelles sont les contraventions encourues dans les transports en commun ?
fraction, les coordonnées de l'agent et vos observa tions, si vous en faites . Vous devrez alors régler le mon tant de cette indemnité au près de l' exploitant Dans ce cas , des frais de dossier vous seront récla més, mais ils ne pourront excéde r 250 F. Vous pou vez contester le bien-fondé de cette indemnité for faitaire en adressant vos observations auprès de la société de transport, qui décidera souverainement des suites...
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ENCOURIR, v.
Seuls ceux qui se sont vu matériellement ou légalement imputer une infraction de prévention encourent donc une sanction pénale. Le Droit criminel Le médecin, astreint au signalement des sévices constatés, serait assuré de ne pas encourir de sanctions disciplinaires (viol du secret professionnel) ou pénales (diffamation). L’Express.fr Tu as encouru la peine de mort, dit froidement Louis XI au Brabançon, qui heureusement ne l’entendit pas, tu en as au moins dix sur la conscience, toi!...
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Article L.13 du Code de la route : commentaire
temps, les tribunaux sta- tuant en matiere correc- tionnelle et de police, sai- sis par le procureur de la Republique a qui est transmis le proces-verbal constatant ('infraction, peu- vent prononcer la sus- pension d'un permis de conduire, meme si la com- mission de suspension du permis de conduire a déjà pris une decision concer- nant le conducteur. En tout &at de cause, la procedure de suspension judiciaire est prioritaire par rapport a la suspension administrative. Un exemple : La commission...
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Article L. 13 du Code de la route : commentaire
blique. Celui-ci saisit alors les tribunaux statuant en matiere correctionnelle ou de police, et ce sont eux qui tranchent. Le tribunal ne peut prononcer de suspension superieure a 3 ans. La duree de cette peine peut cependant 'etre doublee en cas de red- dive, de delft de fuite ou de conduite en kat d'ivresse. La condamnation par les tribunaux peut s'appliquer aux infractions suivantes : - infractions d'homicide ou blessures involontaires ; - contraventions a la po- lice de la circulation rou-...
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les infractions
RECEL élément légal : article 321-1 du Code Pénal o A l’heure d’aujourd’hui, le recel est devenu une infraction purement intentionnelle , on en a dématérialisé l’objet à l’excès. o Cette infraction ne peut être envisagée qu’à la condition qu’au préalable, une autre infraction ait été identifiée au titre d’un crime ou un délit . (ex= recel d’ADC, recel de cadavre, recel de vol) Peu importe que cette infraction soit au non punissable. élément maté...
- Code Pénal 315 P