9 résultats pour "fourniture"
- Ministère des Fournitures
- Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez
- «Titre», Comme vous en avez peut-être déjà été informé par la presse locale, la fourniture d'eau et la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères augmenteront respectivement de 10 % et de 30 % l'année prochaine.
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Exercice : Commentaire Civ. 3e. 16 janvier 2013
Des lors la question posée à la cour de cassation est de savoir si une convention ayant pour objet la livraison de produits spécifique conçus et adaptés pour l'usage particulier demandé par le maitre de l'ouvrage, moyennant un prix déterminé s'analyse comme un contrat d'entreprise. A cette question, la cour de cassation répond par la positive. En effet, elle estime que la société de fourniture, choisie en raison de sa compétence spécifique, de son savoir faire dans un domaine technique particul...
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COMMENTAIRE DE L'ARRET DE LA CJUE DU 7 OCTOBRE 2010, AFFAIRES C 53-09 ET C 55-09
La Cour relève ici que les régimes ont été conçus pour encourager les clients à faire des achats de sponsors, et que LMUK et @ 1 ont fourni un nombre de servicesdans le cadre de ces régimes. Toutefois, la Cour conclut que la «réalité économique» du régime est telle que les récompenses de fidélité ont été fournies par lesfournisseurs aux clients des sponsors. En ce qui concerne la rétribution, la Cour a d'abord constaté que les paiements ont été faits par LMUK et Baxi conformément, et après, le r...
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OBLIGATIONS DROITS RESPONSABILITE DU PE
Fiche synthèse construite par Sylvain
sylvain.
Ce principe s’applique à toutes les activités obligatoires organisées dans le temps scolaire. Ainsi, la rémunération des enseignants incombe à l’ Etat tout comme le matériel d’enseignement (livres, fournitures scolaires…). To utefois, les fournitures individuelles sont fournies par les familles et doi vent faire l’objet d’une liste limitée. D’autre part, l’adhésion à une « coopérative » n’es t en aucun cas obligatoire. Laïcité Ce principe est inscrit da...
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DROIT DES MARCHES PUBLICS
1.
2 Ce sont des marchés publics qui portent sur des prestations de services autres que les marchés publics portant sur les travaux et les servi ces. Les marchés publics de services peuvent correspondr e par exemple à des prestations de services pour le transport terrestre, aériens, s ervices d’audit, comptable... (Cours p 21 – chapitre 1. § 3 Les marchés publics de travaux, fournitures et s ervices) 1.C Qu’est-ce qu’un accord cadre ? Les accords-cadres s...
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Quelles sont les clauses obligatoires du contrat d'entreprise ?
- 75 % à l'achèvement des cloisons ; - 95 % à l'achèvement des travaux d'équipement de plomberie, de menui serie et de chauffage. Dans le contrat sans four niture de plan, les parties sont libres de fixer l'éche lonnement des paiements comme ils le souhaitent • Les autres mentions : Elles concernent : - la désignation du ter rain sur lequel la maison sera construite ; - la mention du titre de propriété de la p...
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marchés publics (cours de droit public).
envisagé. Or, le prestataire peut élaborer des spécifications « hors normes », que seuls quelques industriels (voire un seul) sont capables de respecter, ce qui exclut de faitde nombreux soumissionnaires potentiels, sous couvert d’exigences techniques. Ce type de fraude suppose évidemment la complicité du prestataire. Il reste enfin l’hypothèse des avenants « en prolongation d’action déjà engagée », dans laquelle, le marché ayant été passé sciemment pour un montant inférieur aumontant réel, « il...