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Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez

Publié le 22/02/2012

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Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art. L. 121-84 du Code de la consommation). Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Par mesure de précaution, faites votre résiliation par écrit en courrier recommandé avec accusé de réception. Une copie de ce dernier pourra vous être utile en cas de litige avec votre opérateur. Pour éviter de ne plus avoir de connexion Internet, renseignez-vous sur les délais pour bénéficier des services d'un nouvel opérateur.

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