Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez
Publié le 22/02/2012
Extrait du document
Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre
opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre
clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information
doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art.
L. 121-84 du Code de la consommation).
Si vous refusez ces nouvelles conditions, vous pouvez résilier le contrat sans pénalité de
résiliation dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Par mesure de précaution, faites votre résiliation par écrit en courrier recommandé avec
accusé de réception. Une copie de ce dernier pourra vous être utile en cas de litige avec votre
opérateur.
Pour éviter de ne plus avoir de connexion Internet, renseignez-vous sur les délais pour
bénéficier des services d'un nouvel opérateur.
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