Article A du Code général des impôts: commentaire

« - des personnes qui ont en France le centre de leurs interets economiques. Sont egalement consideres comme domicilies fiscale- ment en France les fonc- tionnaires et agents de l'Etat en service a l'etranger.

Personnes non do- miciliees en France : Les personnes non domi- ciliees en France sont pas- sibles de l'IR en France si elles ont des revenus de source francaise ou si elles disposent dune habitation en France.

Leur obligation fiscale est done limitee.

Ainsi, par exemple, ceux qui dis- posent d'une residence en France seront imposes for- faitairement sur trois fois la valeur locative de celle-ci.

Lieu d'imposition : La declaration des reve- nus, eventuellement appuyee des annexes, est a adresser au centre des impots mentionne sur l'im- prime recu a domicile, merne si l'interesse a change d'adresse.

Lorsque le contribuable n'a pas recu d'imprime, it doit, apres s'en etre procure un, adres- ser sa declaration au centre des impots de son domi- cile.

S'il possede plusieurs residences en France, it doit l'adresser au centre des imp6ts de son domi- cile.

S'il possede plusieurs LA LOI ET VOUS Article A du Code general des intpilts « Les personnes qui ont en France leur do- micile fiscal sont passibles de l'impot sur le revenu en raison de ('ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situe hors de France sont passibles de cet impot en raison de leurs seuls revenus de source francaise.

residences en France, it doit l'adresser au centre des impots du lieu de son principal etablissement Autres impots : Le lieu d'imposition depend egalement de la fiscalite appliquee a !'operation, la prestation ou a la na- ture m8me de l'impot Ainsi, en matiere de fiscalite lo- cale, le taux de !Imp& de- pendra du lieu de situation du bien immeuble.

Pour les droits d'enregistrement, les regles varient egalement selon ]'operation, la situa- tion de l'immeuble, la na- ture de rade, les domiciles des parties, !Intervention eventuelle d'un notaire. Article B « Sont considerees comme ayant leur domi- cile fiscal en France au sens de ]'article 4 A : a.

les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur sejour principal ; b.

celles qui exercent en France une activite professionnelle, salariee ou non (...) ; c.

celles qui ont en France le centre de leurs interets economiques.

». »