Article 4 A. du Code général des impôts : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française «
«
frais d'isolation) s'ils pren-
nent ('engagement de faire
de l'immeuble sur lequel ils
consentent des depenses
leur habitation principale
avant le I" janvier de la
troisierne armee suivant celle de la conclusion de
I'emprunt ou du paiement
des depenses.
Its peuvent imputer les de-
ficits de source francaise.
Limp&
est calcule selon le bareme
progressif, mais it ne peut
etre inferieur a 25 % du re-
venu net imposable de
source francaise (18 % pour les
revenus ayant leur
source dans les DOM).
Dans certains cas, le contri-
buable peut demander a
ce que lui soft appliqué un
taux moyen lorsqu'il etablit qu'il est inferieur aux mi-
nima ci-dessus.
Contribuables dis-
posant d'une habita-
tion en France : Ils sont
passibles de I'IR.
L'imp6t
une
base forfaitaire egale a
3 fois la valeur locative
reelle de ('habitation, soit
d'apres les revenus de
source francaise s'ils sont
LA LOI ET VOUS
Article 4 A.
du Code general des hnpots :
« Les personnes qui ont en France leur do-
micile fiscal sont passibles de l' imp8t sur
le revenu en raison de ('ensemble de leurs
revenus.
Celles dont le domicile fiscal est
situe hors de France sont passibles de cet
imp8t en raison de leurs seuls revenus de
source francaise » Article 4 B.-1 :superieurs a cette base
(sous reserve des conven-
tions intemationales).
Obligations des non-
residents : Ils doivent
souscrire une declaration
mentionnant leur identite,
leur situation etleurs
charges de famille, la valeur locative des habitations
dont ilsdisposent en
France et les differents re-
venus de source francaise.
La declaration est a depo-
ser suivant un calendrier
fixe par ('administration et
par continent (30 avril, 15 mai, 31 mai ou 30 juin).
« Sont considerees comme ayant leur do-
micile fiscal en France au sens de l'ar-
tide 4 A :
a.
Les personnes qui ont en France leur
foyer ou le lieu de leur sejour principal ;
b.
Celles qui exercent en France une acti-
vite professionnelle, salaride ou non, a
moins qu'elles ne justifient que cette acti-
vite y est exerc8e a titre accessoire ;
c.
Celles qui ont en France le centre de leurs
interets economiques.
».
»
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