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Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire

Publié le 17/01/2022

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« L'ANPE a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :

1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Aces fins, elle participe à la mise

en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois.

2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés.

Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au profit des petites et moyennes entreprises. «

« en principe, destinataire de toutes les offres d'em- ploi, bien que beau- coup d'employeurs negli- gent de lui faire part de leurs projets de recrute- ment. L'Agence pour l'emploi participe a la mise en oeuvre des aides publiques destinees a favoriser l'em- ploi et des dispositifs mis en place pour aider les petites et moyennes en- treprises. Enregistrer les de- mandes d'emploi : Une convention intervenue entre I'UNEDIC et l'ANPE a confie a cette demiere le soin d'accueillir les de- mandeurs d'emploi, d'en- registrer leur demande d'allocations de ch6mage et d'ouvrir un dossier qui sera, ensuite, confie aux ASSEDIC. L'ANPE peut toujours ser- vir d'intermediaire entre les ch6meurs et les ASSEDIC, sauf en ce qui conceme le calcul des allocations et leur paie- ment. Demultiplication du service de placement : Au depart, l'ANPE avait le monopole du place- ment, sauf rares excep- tions.

Depuis quelques an- nees, cette mission peut etre assuree par d'autres LA LOI ET VOUS Article L.

311-7 du Code du travail : L'ANPE a pour mission d' intervenir sur le marche du travail : 1°En assistant les personnel a la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion profes- sionnelle.

A ces fins, elle participe A la mise en oeuvre des actions qui favorisent la mo- organismes (communes, syndicats, associations), a condition que ces orga- nismes aient passé une convention dans ce sens avec l'ANPE ou encore qu'ils aient ete agrees par l'Etat. On notera que les en- treprises et les cabinets prives n'ont pas qualite pour assurer le placement. C'est pourquoi, afin de ne pas etre pris en defaut, les « chasseurs de tete » prennent le titre de « conseils en recrute- ment » et pretendent ne pas aller jusqu'au bout de ('operation de recru- tement. bilite geographique et professionnelle et ]'adaptation aux emplois. 2° En assistant les employeurs pour l'em- bauche et le reclassement de leurs salaries. Elle participe a la mise en oeuvre des aides publiques destinees a faciliter ces opera- tions, ainsi que des dispositifs speciali- ses notamment au profit des petites et moyennes entreprises.

». »

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