Article L. 311-7 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'ANPE a pour mission d'intervenir sur le marché du travail :
1° En assistant les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle. Aces fins, elle participe à la mise
en oeuvre des actions qui favorisent la mobilité géographique et professionnelle et l'adaptation aux emplois.
2° En assistant les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés.
Elle participe à la mise en oeuvre des aides publiques destinées à faciliter ces opérations, ainsi que des dispositifs spécialisés notamment au profit des petites et moyennes entreprises. «
«
en principe, destinataire
de toutes les offres d'em-
ploi, bien que beau-
coup d'employeurs negli-
gent de lui faire part de leurs projets de recrute-
ment.
L'Agence pour l'emploi
participe a la mise en
oeuvre des aides publiques
destinees a favoriser l'em- ploi et des dispositifs mis
en place pour aider les
petites et moyennes en-
treprises.
Enregistrer les de-
mandes d'emploi : Une
convention intervenue
entre I'UNEDIC et l'ANPE
a confie a cette demiere
le soin d'accueillir les de- mandeurs d'emploi, d'en-
registrer leur demande
d'allocations de ch6mage
et d'ouvrir un dossier qui
sera, ensuite, confie aux
ASSEDIC.
L'ANPE peut toujours ser-
vir d'intermediaire entre les ch6meurs et les
ASSEDIC, sauf en ce
qui conceme le calcul des
allocations et leur paie-
ment.
Demultiplication du
service de placement :
Au depart, l'ANPE avait
le monopole du place-
ment, sauf rares excep-
tions.
Depuis quelques an-
nees, cette mission peut
etre assuree par d'autres
LA LOI ET VOUS
Article L.
311-7 du Code du travail :
L'ANPE a pour mission d' intervenir sur
le marche du travail : 1°En assistant les personnel a la recherche
d'un emploi, d'une formation ou d'un
conseil professionnel pour favoriser leur
reclassement ou leur promotion profes-
sionnelle.
A ces fins, elle participe A la mise
en oeuvre des actions qui favorisent la mo- organismes (communes,
syndicats, associations), a
condition que ces orga-
nismes aient passé une
convention dans ce sens
avec l'ANPE ou encore
qu'ils aient ete agrees par
l'Etat.
On notera que les en-
treprises et les cabinets
prives n'ont pas qualite
pour assurer le placement.
C'est pourquoi, afin de ne
pas etre pris en defaut,
les « chasseurs de tete »
prennent le titre de
« conseils en recrute-
ment » et pretendent ne
pas aller jusqu'au bout
de ('operation de recru-
tement.
bilite geographique et professionnelle et
]'adaptation aux emplois.
2° En assistant les employeurs pour l'em-
bauche et le reclassement de leurs salaries.
Elle participe a la mise en oeuvre des aides
publiques destinees a faciliter ces opera-
tions, ainsi que des dispositifs speciali-
ses notamment au profit des petites et
moyennes entreprises.
».
»
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