13 résultats pour "requérir"
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Conseil d'Etat Assemblée 28 Mai 1954 - COMMENTAIRE ARRÊT BAREL
service. Dans ce dernier cas, la liberté d'expression est reconnue aux fonctionnaires sousréserve que son usage ne soit ni excessif, ni insultant à l'égard des pouvoirs publics et de lahiérarchie administrative.Or lorsque l'arrêt en l'espèce énonce « il appartient au secrétaire d'Etat, chargé par les textes précités d'arrêter la liste des candidats admis à concourir, d'apprécier,dans l'intérêt du service, si les candidats présentent les garanties requises pour l'exercice des fonctions auxquelles...
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Un décret de la Constituante, en date du 11 mai 1848, avait donné au président de l'Assemblée le droit de
requérir directement la troupe, sans avoir à en référer au ministre de la Guerre ou à la hiérarchie militaire.
systèmes, dedéfiance ».Le prince avait,selon lui,«les idées qu'on prend naturellement dansunexil prolongé, une espèce delibéralisme sentimental, naturelauxproscrits, maisavec lesquels onneconduit paslongtemps un gouvernement. Sonentourage secomposait d'unecollection deniais ayant passé leurvieenopposition ou en prison ». Ce n'est pasledogmatisme, ilest vrai, quipourra jamaisaveugler Morny:il a tout tenté, touttesté. Fortbien en cour sous Louis-Philippe, ila été éludéputé conservateur eton amême...
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Commentaire d’arrêt France TELECOM 25 FEV 2005 (droit)
Dans sa décision France Télécom, le Conseil d'État a heureusement retenu non pas une date, mais un délai : « il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de neprononcer l’annulation de ces dispositions qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’autorité de régulation destélécommunications de la présente décision », ce délai semble plus conforme et bien plus adapté. Par ailleurs, il a retenu non pas la date de lecture de sa décision,c'est-à-dire du pron...
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commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 23 mai 2007 (droit)
B- Le caractère déloyal de la preuve : un motif d’irrecevabilité. En l’espèce, le pourvoi formé par l’employeur faisait grief à la cour d’appel d’avoir violé les articles 9 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l’homme en admettant à titre de preuve des messages téléphoniques et l’enregistrement d’un entretien. La cour de cassation ne va pas apprécier conjointement les différentes preuves mais opérer une distinction selon la nature d...
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RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ET RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - C. E. 8 mars 1912, LAFAGE, Rec. 348, concl. Pichat (commentaire d'arrêt)
pouvoir dans les délais légaux il peut en principe demander une indemnité fondée sur l'illégalité de la décision qui estdevenue définitive (C. E. 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bezie, Rec. 407, 409 et 410; S. 1912.3.129, note Hauriou;— 3 déc. 1952, Dubois, Rec. 555; J. C. P. 1953.11.7353, note Vedel; — 14 oct. 1960, Laplace, Rec. 541; A. J.1960.1.160, chr. Combarnous et Galabert). La combinaison de cette règle avec la jurisprudence Lafage donnait ainsiaux intéressés une double chance content...
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Cour administrative d'appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva
demandes, la CAA oppose le même refus que le TA, fondé sur l'incompétence de l'ordre administratif en la matière. En effet, ces actes relèvent de la gestion dudomaine privé de la collectivité, donc « les litiges nés de ces décisions ne ressortissait […] pas à la compétence de la juridiction administrative ». En effet, le domaineprivé se définit en négatif par rapport au domaine public ; et sa raison d'être réside dans ce qu'elle échappe au régime de la domanialité publique (et notamment auxprinc...
- le recours en annulation
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COMMENTAIRE D'ARRET : CJCE, 13 MARS 2007 UNIBET
l'autonomie procédurale du droit national, selon une jurisprudence constante de la CJCE. Toutefois, l'équilibre entre les exigences de la primauté du droit communautaire et de la protection juridictionnelle qu'elle implique d'une part et, d'autre part, lerespect de l'autonomie procédurale des États membres, est complexe : en effet « s'il appartient, en principe, au droit national de déterminer la qualité et l'intérêt d'unjusticiable pour agir en justice, le droit communautaire exige néanmoins qu...
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- Le Tribunal de la fonction publique, compétent pour les contentieux spécifiques aux agents de l’Union Européenne
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Commentaire d'arrêt Tribunal des conflits 16 juin 1997 - Droit
incertain ? » Il conviendrait de s'interroger dans un premier temps, sur la procédure originale dont fait l'objet le conflit négatif de compétence (I), avant de s'intéresser à la reconnaissance d'un statut juridique nouveau attribué à la Banque de France, entraînant de surcroit la consécration de la compétence administrative au litige (II). I- Une procédure originale et minutieusement réglementée : le conflit négatif de compétences ... Le conflit négatif de compétences dans leque...
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Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation
Université Mohammed V- Rabat Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales- Souissi Master spécialisé Juriste d’affaires Module: Droit foncier et droits réels Semestre 3 Thème : Les droits et obligations des parties et des tiers pendant et après l'immatriculation Encadré par: Pr . Bentaher Mustapha Préparé par : Fatima zahra SKAOU Rim SAFI Imane AMRHAR
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Les jeux d'argent et hasard
2) Quels différents jeux d’argents existent-ils ? http://jeu-argent.weebly.com/les-diffeacuterents-types-de-jeux.html 4 grandes familles de jeux de loterie : - Les instantanés, ou jeux de grattages (Rapido, Cash, Astro). - Les paris sportifs (PMU, Loto Foot, Parions Sport) - Les loteries diffusées sur le cable (Le loto, l' Euromillion ) - Les loteries traditionnelles (Loterie nationale) 2 types de jeux de casinos : - Les machines à sous. - Les jeux de table. (Le poker, la...
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Fiche technique : le recours en manquement
La première phase, précontentieuse, peut être initiée soit par la Commission, soit par un Etat membre. Néanmoins, ilest à noter que le premier cas est le plus répandu: la Commission agit en ce sens en tant que gardienne des traités,tandis qu'il est plus délicat pour un Etat membre d'en "dénoncer" un autre (ce cas de figure où un Etat estrequérant ne s'est en tout présenté que cinq fois jusqu'à 2007). Il est à noter qu'un citoyen ne peut pas demanderà initier la procédure de recours en manquement...