Les sources de la responsabilité civile
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel dépend d’une faute reprochable à son auteur.
La faute peut être :
-Intentionnelle : elle repose sur l’intention de causer un dommage
Elle engage la responsabilité délictuelle de son auteur.
-Non intentionnelle : elle résulte d’une simple imprudence ou négligence, sans malveillance ou intention de nuire
Elle engage la responsabilité quasi-délictuelle de son auteur.
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