Qu’en est-il des autres rapports d’ordre économique entre les conjoints ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Un ex-conjoint peut être tenu aux termes du jugement de divorce, de verser à l’autre une somme d’argent sous différentes formes. Il s’agit généralement :
— d’une pension alimentaire pour le conjoint défen¬deur en cas de divorce pour rupture de la vie commune au titre du devoir de secours ;
— d’une pension alimentaire versée pour les enfants au parent qui en assume la charge, quel que soit le type de divorce ;
— d’une prestation compensatoire (versée sous la forme d’une rente et/ou d’un capital) qui peut être accordée au conjoint le plus économiquement démuni, en cas de divorce pour faute ou par consentement mutuel. Cette prestation a pour but de compenser les disparités économiques qu’entraîne le divorce ;
— de dommages et intérêts en réparation du pré¬judice occasionné par la rupture du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux;
— d’une indemnité à titre exceptionnel (art. 280-1 du Code Civil).
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