Qu’est-ce qui permet de conclure à ma responsabilité délictuelle ?
Publié le 05/10/2013
Extrait du document
La réunion de trois éléments est nécessaire. Il faut la présence d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre le premier et le second (rapport évident et incontestable entre la faute et le dommage).
La notion de faute est extrêmement fluide et difficile à définir. Essentiellement, « c’est une atteinte à l’atti-tude que l’on peut attendre entre concitoyens normale¬ment conscients et respectueux de l’équilibre qu’exige toute vie en société «.
La notion de lien de causalité est également très difficile à cerner. L’auteur d’une faute ne doit pas supporter les effets de n’importe quel dommage, mais seulement de ceux qui sont la conséquence de sa faute.
Enfin, il suffit que le dommage soit personnel, direct et certain. Ce dommage peut aussi bien être matériel que corporel.
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