Augmentation de loyers: quelles règles appliquer ?
Publié le 17/10/2012
Extrait du document
«
évalué par rapport au prix
pratiqué sur
le marché, il
peut en réajuster le mon
tant
à condition :
-d'avertir le locataire par
lettre recommandée avec
accusé de réception ou par
acte d'huissier 6 mois avant
l'échéance du bail;
-de justifier le montant pro
posé en produisant une liste
de références d'autres loyers
habituellement pratiqués
dans le voisinage pour des
biens similaires.
La loi pré
voit la production d'un mini
mum de 6 loyers dans une
agglomération de plus d'un
million d'habitants (Paris,
Lyon, Marseille) et de 3 dans
les autres communes .
En cas de non-réponse du
locataire quatre mois avant
la fin du bail ou en cas
d'opposition du locataire,
les deux parties au contrat
peuvent saisir la commis
sion départementale de
conciliation .
A défaut de
cette saisine, le propriétaire
ne peut augmenter le loyer
et le bail est alors recon
duit
dans ses conditions
antérieures.
Si la conciliation échoue, le
recours au juge s'impose .
Si la hausse convenue est
acceptée et ne dépasse pas
1 0 % du loyer antérieur, elle
s'applique progressivement
selon la durée du nouveau
bail.
Selon que ce dernier
est établi pour 3 ou 6 ans ,
la hausse s'appliquera par
tiers ou par sixième.
En revanche, une réévalua
tion supérieure à 1 0 % s'étale
obligatoirement ce qui peut
LA LOI ET VOUS
la faire courir sur plusieurs
baux.
• L'augmentation en
cas
de travaux: Il s'agit
de travaux constituant une
réelle amélioration du bien
(équipements, services,
sécurité).
L'augmentation
du loyer est alors possible
si le bail comporte une
clause prévoyant cette
éventualité.
Le cas échéant,
elle peut être décidée par
avenant.
Quelle que soit l'hypothèse,
la réévaluation ne prend
effet qu'après la réalisation
effective des travaux d'amé
lioration .
Attention : les augmenta
tions des loyers sur Paris
et la région parisienne obéis
sent à des conditions par
ticulières ..
»
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