LA LOCATION DE L'HABITATION

« TARIF DE NÉGOCIATION DES AGENTS IMMOBILIERS (montant maximum) 1) Locations inférieures à un an 10 % du loyer net de charges de la péri od e c o uverte par le contrat de locati on.

Si le loyer men suel excède 1 000 F le taux maximum applicable est de : 9 % sur la part correspondante à la tranche de loyer mensuel comprise entre 1 000 F et 1 500 F; 8 % sur la part correspondante à la tran che de l oye r men suel comprise entre 1 501 F et 2 000 F; 7 % s ur la part excédant 2 001 F.

2) Locations supérieure s ou égales à un an : 10 % du lo yer net de charges de la première a nnée plus de 1 % par année supplémentaire de dur ée du bail.

Si le loy er annuel excède 12 000 F le taux applicable au loyer de la première année est de : 9 % sur la part de loyer annuel comprise entre 12 000 F et 18 000 F; 8 % sur la part de loyer annuel comprise entre 18 001 F et 24 000 F; 7 % sur la part de loyer annuel excédant 2 4 001 F .

Ce tarif ne comprend pas les honoraires de rédaction du bail dont le montant maximum est ftxé par département, à titre d'exemple, ce tarif est le suivant à Paris : TARIF DE RÉDACTION DE BAUX DES AGENTS IMMOBILIERS (montant maximum pour Paris) 2 % sur la part de loyer annuel , net de char­ ges, comprise entre 0 et 7 000 F; 1,5 % sur la part de loyer annuel, net de char­ ges , comprise entre 7 001 F et 15 000 F; 1 % sur la part de loyer annuel, net de charges,· com prise entre 15 001 F et 30 000 F; 0,5 % au-dessu s de 30 000 F.

Ces honoraire s s'entendent toute s taxes com­ prises .

Dans le cas de la rédaction de baux d'une durée au moins égale à six ans (loi du l" septembre 1948) les honoraires peuvent être majorés dans la limite de 10 %.

Lors du renouvellement d'une location avec le même locataire, les honoraire s de rédaction de bail ne pourront être perçus plus d'une fois dans le délai de six ans.

Il convient de se faire préciser au préalable si ces frais incombent au locataire.

-l'administrateur de biens est celui auquel est confié par un propriétaire le soin de gérer un patri­ moine immobilier : à ce titre, il est conduit à rechercher, pour son compte , les locataires et à passer les baux.

Il est également soumis à la loi déjà citée du 2 janvier 1970 (délivrance d'une carte professionnelle de gestion et obtention d'une garantie financière).

Les deux activités d'agent immobilier et d'administrateur de biens peuvent être exercées par une même personne sous réserve d'obtenir les deux cartes professionnelles; cepen­ dant, il est important pour le locataire de savoir en quelle qualité agit la personne à laquelle il s'adresse car si c'est en qualité d'agent immobilier, sa mission s'achèvera avec la signature du bail et la remise des clefs, tandis que si c'est en la qualité d'administrateur de biens, il continuera à repré­ senter le propriétaire pour la perception des loyers, les réparations éventuelles, les renouvelle­ ments ultérieurs, à tel point que le locataire ne sera peut être jamais en contact avec le propriétaire.

Le tarif est le même que pour les agents immo­ biliers.

- le notaire est un officier public chargé de rédiger des actes.

Il a eu également, de tout temps, pour mission de mettre les cocontractants en rela­ tion surtout en matière de vente immobilière et de prêts hypothécaires mais aussi en matière de baux.

Il n'est pas soumis à la loi Hoguet précitée, son statut offrant à la clientèle des garanties au moins équivalentes , notamment sur le plan financier.

TARIF DES NOTAIRES EN MATIÈRE DE BAUX D'IMMEUBLE S RÉDACTION DU BAIL Appliquer sur le montant cumulé des loyers pendant la durée du bail les taux suivants : Somme des loyers Taux Somme inférieure appli- à ou égale à cable ajouter ,;;;; 17500 F 1,8700 % 0 ,;;;; 36500 F 1,4025% 81,81.

:;;;; 102000 F 0,9350 % 245,44 au-delà de 102000 F 0,4675 % 715,2 8 NÉGOCIAT ION En cas de négociation du bail par le notaire rédacteur , l'honoraire total (rédaction + négo- ciation) est l' honoraire ci-dessus multiplié par 2,5.. »