Catégorie : Droit
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Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire
une dette qui pourtant ne pesait pas sur elle. Un epoux peut aussi etre tenu de recompenser la communaute lorsque celle- ci a assume des depenses relatives a des biens propres. II en est ainsi, par exemple, de toutes les depenses de reparation, de conservation ou d'amelioration des biens d'un epoux. Recompense est due aussi en cas de parti- cipation de la communaute a ('acquisition d'un bien propre ou au rembourse- ment de l'emprunt ayant permis II en est de merne encore chaque fois qu'un epoux...
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Article L. 353-1 du Code de la Sécurité sociale: commentaire
fond de la Securite sociale. Si Ion reprend l'exemple precedent et qu'on le situe en juin 1993, cela donne la situation suivante : le plafond se monte 12 360 F et, par conse- quent, le montant maximal de la pension est egal 6180 F. Le cumul est pos- sible dans la limite de 73 % de cette somme, soit 4 511,40 F. Pour Mon- sieur H. le cumul ne pre- sente aucun inte 're-t ; mieux vaut pour lui s'en tenir a sa propre pension. Pour sa femme, la premiere solu- tion, 52 % des droits des deux conjoints,...
- Qu'est-ce que le PEP ?
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Article 978 du Code civil : commentaire
A reception du document, le notaire dresse un acte de suscription. ll le redige soit au dos du testament, soit sur une enveloppe le contenant. Le testament est ouvert au deces du testateur. C'est le notaire qui procede l'ouverture. Dans le mois qui suit le proces-verbal de lecture etabli par le notaire, celui-ci adresse le testa- ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession. Valeur du testa- ment mystique : Le tes- tament etant un acte sous...
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Article 1402 du Code civil: commentaire
Comment joue Ia presomption ? Selon le Code civil, tout bien dont on ne prouve pas qu'il est la propriete exclusive de l'un des epoux est repute etre un acquet. Les biens sont donc presumes avoir ete acquis durant le ma- riage et etre des biens communs. II revient donc a celui qui pretend qu'un bien est propre de le prouver. Les moyens de preuve : Le premier moyen de preuve consiste a demontrer que le bien porte en lui-meme la marque de son origine (ini- tiates, dedicaces...) La regle ne jouera...
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Article 1520 du Code civil : commentaire
sa plus simple expression. Sont toujours des biens propres les biens legues ou donnes que le dona- teur avait expressement reserves a un epoux. Sauf clause particuliere du contrat de mariage, les biens a caractere person- nel, tels que les vetements et linge a usage personnel ou les instruments de tra- vail affectes a la profession de l'un des epoux sont aussi des biens propres. II convient ensuite de pro- ceder au partage des biens communs. Cette operation est evidemment la plus im- portante. E...
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Article 1536 du Code Civil: commentaire
dettes des epoux leur sont personnelles. Le creancier de l'un d'eux ne pourra jamais obtenir paiement sur les biens du conjoint. Ce principe est assorti de nombreuses exceptions : - les epoux sont tous deux tenus de partici- per aux depenses ne- cessaires a l'entretien du ménage et a ('education des enfants. Toutes les dettes engagees dans cette optique sont donc communes, meme si elles ne l'ont ete que par un seul ; - les dettes les plus impor- tantes font souvent robjet d'un cautionnement ; -...
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Ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, extrait : commentaire
produit du SMIC mensuel en vigueur au I " janvier de l'annee multiplie par le nombre de salaries de I'entreprise et divise par 2. Exonerations : Pour inciter entreprises et sala- ries a utiliser les cheques- vacances, le legislateur a assorti cette procedure d'avantages fiscaux. C'est ainsi que les salaries sont exoneres d'impostsur l'avantage en nature que constitue la participation de l'employeur et que l'employeur est exonere de taxe sur les salaires. En revanche, it acquitte les charges soci...
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Article L. 461-1, extrait du Code de la Sécurité sociale: commentaire
Expertise : L'exper- tise, confiee a un comite collegial et souverain, dolt demontrer un lien de cau- salite direct entre une maladie donnee et un tra- vail habituel. Elle vise : - les maladies déjà desi- gnees dans les tableaux mais pour lesquelles une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ; - les maladies non ins- crites dans les tableaux mais gravement invali- dantes et pour lesquelles le lien avec le travail est patent. Formalites : C'est a la victime et non a l'em- ployeur qu'il inco...
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Article 493 alinéa 1 du code civil: commentaire
des mesures envisagees son encontre. L'audition peut se tenir en tout lieu, sachant que le juge dolt tout faire pour eviter d'inquie- ter ou d'effrayer le malade. Le medecin trartant est en principe present lors de ('audition. Le malade peut aussi se faire assister d'un avocat ou de toute autre personne, mais cela n'est pas obligatoire. Le juge des tutelles peut, en outre, ordonner toute mesure de nature a com- pleter sa connaissance du dossier : reunir et entendre le conseil de famille (l'avis...
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Article 1e du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars): commentaire
facture, quittance, borde- reau de vente ou extrait de la vente publique contenant les precisions qu'ils auront avancees quant a la nature, la composition, l'origine et l'anciennete de la chose vendue. L'affichage des prix : Bien entendu, le prix des objets d'art ou d'antiquite dolt etre porte a la connais- sance des acheteurs par un affichage visible. La regle- mentation applicable en la matiere precise que le prix des oeuvres d'art originales et des objets ayant valeur d'antiquke pea figurer s...
- Article 1536, alinéa 1, du Code civil: commentaire
- Article 7 de la circulaire ministérielle 23 avril 1992: commentaire
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Article L. 731-5 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
cadres. Elle est calculee sur le salaire limite au plafond, c'est-a-dire la tranche A, pour les cadres. L'AG I RC (Associa- tion de gestion des ins- titutions de retraite des cadres) : Tout sala- ayant la qualite de cadre ou assimile cadre est obligatoirement affilie a une caisse dependant de I'AGIRC. II n'y a pas de li- rrite d'age. La cotisation se calcule sur ce-que l'on ap- pelle la tranche B, c'est-a- dire la part du salaire qui part du plafond de la Secu- rite sociale jusqu'a quatre fois c...
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Article L. 542-8, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
troisieme mois de gros- sesse et le deuxieme anni- versaire de ('enfant dont la venue a motive le change- ment de logement. Conditions de res- sources : Le texte ne dit pas a la lettre que la prime de demenagement est accordee en fonction du revenu des allocataires, mais elle le dit indirecte- ment, puisque Tune des conditions imposees est de percevoir ('allocation de lo- gement ou ('APL. Or ces droits ne sont acquis qu'aux families ne depassant pas un certain niveau de res- sources, variable se...
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Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire
300 sera de 10 500 F par mois. Un autre systerne consiste a fixer d'abord une valeur fixe pour les [00 premiers points et une valeur dif- ferentielle. Ainsi, si la va- leur des 100 premiers points est portee a 3 500 F et la valeur du point differentiel a 30 F, le salarie au coefficient 300 aura droit a un mi- nimum de 9 500 F, soit 30 F x 200 + 3 500 F. Controles adminis- tratifs : Le respect des salaires minima de la convention collective est assure de plusieurs facons. En premier lieu, l'inspe...
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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode. Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal. En revanche, les acquisitions de plusieurs lo...
- Article L.322-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 5 du Livre des procédures fiscales: commentaire
mentionnant, pour cha- cune des annees de la pe- node biennale, le benefice imposable et les elements qui concourent a la deter- mination des taxes sur le chiffre d'affaires. Les forfaits de chiffre d'affaires et de BIC sont etablis par armee civile et fixes pour une pe- riode de 2 ans. Les mon- tants servant de base a l'impot peuvent etre diffe- rents pour chacune des 2 annees de cette *ode (Code general des impots, article 302 ter). Pour les entreprises nouvelles, le forfait couvre la periode...
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Article 214 du Code civil : commentaire
remises en question. II est tout a fait possible de pre- voir dans le contrat de ma- riage une regle de repar- tition des charges. Cette clause est valable a la condition qu'elle n'ait pas pour effet d'exon6rer totalement l'un d'eux de ses obligations. Le plus souvent, lorsque les deux epoux tra- vaillent, ils versent chacun une partie de leur revenu sur un compte commun destine aux depenses domestiques. Lorsqu'ils possedent des comptes separes, ils se repartissent Ankle. 214 du 'Code dig inform...