Catégorie : Droit
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Extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 14 novembre 1990, n° 87-45.288 : commentaire
pas prolonge du fait de ces absences. Son terme reste fixe a la date initialement prevue. Solutions possibles : Ce principe allanta Are du principe prece- dent, on pouvait envisager deux solutions : - soit estimer que le conge ne saurait prendre effet pendant le preavis. Mais les dates ne pouvant en etre modifiees a moins de I mois du depart, considerer que ('absence du salarie resulte dune dispense (partielle ou totale) de preavis, et que les cones payes doivent lui etre sold& sous forme din- d...
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Article 231-1 du Code général des impôts : commentaire
de l'impot sur les societes, quel que soft leur objet En revanche, en sont exoneres - les entreprises qui occu- pent un ou plusieurs apprentis, lorsque la base annuelle d'imposition n'ex- cede pas six fois le SMIC annuel calcule sur une base de 169 heures, soit 423 810 F pour 1993 ; - les etablissements ayant general, superieur, technique, agricole, medical et parame- dical place sous l'autorite du ministere de la Sante. Le taux de la taxe est fixe a 0,5 %, Participation a la formation continue...
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Article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958: commentaire
dissolution de l'Assemblee nationale, moyennant cependant, l'avis du Premier ministre et des presidents respectifs de l'Assemblee et du Senat, a titre consul - tatif. II ne peut, en revanche le faire dans l'annee qui suit les elections legislatives, elles- mernes consecutives a une dissolution. - II dispose d'un droit de message aux assemblees parlementaires, qui est en fait peu utilise, dans la mesure les moyens de communication ne man- quent, en pratique, pas. - Dans des circonstances exceptio...
- Article 1123 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
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Article 360 du Code civil : commentaire
les parents ou le conseil de famille doivent consentir ('adoption. S'il est age de plus de 15 ans, c'est lui qui dolt consentir a ('adoption. Effets : Le lien de pa- rente cree entre la nou- velle famille et l'enfant vient en fait se superposer a celui qui existait preala- blement entre l'enfant et sa famille d'origine qui continue d'exister. Vis-à-vis de la famille odop- tante : le nom de la famille adoptante s'ajoute a celui de l'enfant sauf decision du tribunal qui peut preciser que seul sera...
- Article 34 du Code de déontologie médicale: commentaire
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Comment fonctionne le crédit-relais ?
tante du bien finance. Les conditions varient souvent dune banque a l'autre et selon qu'il s'agit d'un cre- dit-relais simple ou asso- cie a un pret immobilier a long terme. Certaines banques attribuent un financement a hauteur de 70 % ou 80 %. Le cre- dit-relais dolt etre le plus court possible, mail part atteindre 3 ans. Tarification et taux : II y a des dispositions propres a chaque cas. Toutefois, le rembourse- ment est generalement effectue en une seule fois, a la mise en place d'un credit...
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Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire
ou 44 septies du Code ge- neral des impots. Les societes visees sont celles qui exercent une ac- tivite industrielle, commer- ciale ou artisanale reelle- ment nouvelle ou qui reprennent une telle so- ciete en difficuFte. Les investissements doi- vent constituer des sous- criptions au capital sous forme d'actions, de certifi- cats d'investissement, de certificats de droit de vote, de bons de souscription d'actions emis de maniere autonome ou de parts so- ciales, mais non des ap- ports en compte c...
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Article 34 du Code civil: commentaire
Contenu : Le contenu des actes d'etat civil est tres reglemente. II existe un contenu minimum prevu par le Code civil, c'est-a-dire un ensemble de mentions qui doivent obligatoirement appa- mitre. II s'agit tout d'abord des mentions permettant d'identifier l'officier d'etat civil ayant dresse l'acte : ses nom et prenoms. II s'agit aussi des mentions per- mettant de situer rade lui- meme dans le temps : armee, date et heure. Viennent ensuite les nom, prenoms, profession et domicile de toutes les...
- Article 234 du Code civil: commentaire
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Instruction de la Direction générale des impôts n° CF 77, 29 septembre 1950 : commentaire
notamment des demandes formulees par les contribuables A qui les avis d'imposftion ont ete envoyes tardivement et qui n'ont pas eu, de ce fait, le temps de prendre leurs dispositions pour acquitter leurs imperts. II en est de me me pour les contribuables qui ont eu a souffrir de per- turbations postales ou de grieve des services fiscaux ou du mouvement des trans- porteurs routiers de juil- let 1992. Des raisons profes- sionnelles : II a ete admis d'accorder des delais de paiement aux personnes q...
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Article 33 de la circulaire du 11 juillet 1986: commentaire
peut, au titre de ses droits propres, obtenir un prat. Toutefois, le total du prat accorde aux deux concu- bins ne peut exceder 600 000 F par logement. Ce plafond s'applique d'ailleurs qu'ils'agisse de l'achat d'un logement existant, de la construction dune residence neuve ou du financement de tra- vaux sur un logement déjà acquis. A noter: les concubins se trouvent dans une situa- tion equivalente a celle de conjoints. Les epoux qui disposent chacun d'un PEL peuvent reunir leurs droits a prat....
- Article 264 du Code civil : commentaire
- Article R. 351-1 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article L. 583-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
charge ni des parents vivant au foyer. De quel revenu s'agit-il ? Le plafond de ressources est compare au revenu net imposable de rannee precedant retablis- sement des droits. Or ceux-ci sont etablis a comp- ter de chaque 1 of juillet. Ainsi, pour les prestations allant du I er juillet 1993 au 30 juin 1994, les plafonds de ressources ont ete compares aux ressources de rannee 1992. Le revenu est le revenu net, apres abattement de 10 et 20 % et les eventuels abattements supplementaires pour frais...
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Article 823 du Code civil : commentaire
les lots doivent etre egaux, mais ce nest pas tou- jours possible. C'est au moyen dune soulte, ou retour de lot verse aux heritiers leses, que l'equi- libre est retabli. Celui qui recoit un lot superieur a sa part doit payer aux autres la difference. Le nombre des lots doit correspondre a celui des personnel pretendant a la succession lorsque cha- cune a droit a des parts egales. En revanche, le nombre de lots est bien plus important en cas de beneficiaires inegalitaires. Les parts sont alors ex...
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- Article 789-1, alinéa 1, du Code rural: commentaire
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Article L.122-3-1 du Code du travail : commentaire
Parfois, le terme est in- connu : c'est le cas lorsqu'il s'agit de remplacer un ab- sent. On petit alors choisir de faire un contrat « terme imprecis », dire pour la duree de ('ab- sence, mais i1 faut alors fixer une duree minimale. Celle-ci peut etre tres courte ou tres longue, peu importe ; it n'en reste pas moins que le contrat doit etre maintenu pendant cette periode, meme si le titulaire du poste revient entre-temps. Designation du poste : Le poste occupe par le salarie doit etre precise, e...
- Article 341 du Code civil: commentaire
- Article 1537 du code civil : commentaire