Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

« Limites de l'avan- tage : Les contribuables ne peuvent beneficier au titre dune meme armee de la reduction d'imp6t pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode.

Ils ont le choix entre l'une ou l'autre reduction. Un contribuable qui realise successivement plusieurs in- vestissements au sein dune meme periode n'a droit qua une reduction d'impot, meme si le total des in- vestissements n'atteint pas le plafond legal.

En revanche, les acquisitions de plusieurs logements peuvent se cumuler la meme armee si ces logements sont tous acheves la meme annee. Conditions : Le loge- ment dolt etre neuf et situe en France.

La reduction d'impot ne part s'appliquer A des logements issus de la transformation de locaux commerciaux, et plus ge- neralement de locaux qui auraient fait ('objet d'une utilisation anterieure sous quelque forme que ce soit. Le proprietaire doit s'enga- ger a louer le logement nu A ('usage de residence prin- cipale.

L'engagement de louer est souscrit lors du depot de la declaration des LA LOI ET VOUS cument, accompagne d'une piece attestant sa reception par la mairie, doit etre joint a la declaration des revenus de 1 'annee au titre de laquelle le benefice de la reduction est demande ; 29 Les fondations doivent etre achevees avant le 31 decembre 1992.

Toutefois, les contribuables ne peuvent beneficier au titre d'une meme atm& de la reduction d'impot pour des investissements realises au cours de la premiere et de la seconde periode.

Its ont le choix de l'une ou de l'autre reduction.

» Article199 decies A du Code general des impots « Lorsque les logements ne sont pas ache- ves au 31 decembre 1992, la reduction d'impot au titre de la premiere periode est pratiquee a la date de Pachevement si les deux conditions suivantes sont remplies : 1" La construction doit avoir fait 1 'objet, avant le 1" octobre 1992, de Ia declaration d'ouverture de chantier prevue a Particle R.

421-40 du Code de I 'urbanisme.

Ce do- revenus de l'annee au titre de laquelle la reduction d'impot est demandee.

Les locaux qui ne sont pas ex- clusivement consacres a la residence principale peu- vent ouvrir droit a la reduc- tion d'imp6t dans les condi- tions suivantes : le logement doit etre affecte a ('habita- tion principale pour les 3/4 au moins de sa superficie ; le plafond de 600 000 F ou 300 000 F est redurt en pro- portion de la superficie non affectee a ('habitation.

Si ces conditions ne sont pas res- pectees pendant la duree de ('engagement, Ia reduc- tion d'impot est reprise.. »