Catégorie : Droit
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Article 314 du Code civil: commentaire
ne et concu pendant le manage. Le man de la femme ayant accouche est presume etre le pere de renfant II lui est toutefois possible de desa- vouer ('enfant par une action devant le tribunal de grande instance. Cette action sup- pose generalement que le pere presume etablisse (notammerrt par examen san- guh ou partout wire moyen) qu'il nest pas le pere de ('enfant Mais, lorsque ('enfant a ete concu avant le mariage, la loi permet au pere de le desavouer sans meme avoir a prouver sa non patemite. L...
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Documentation administrative 4J 1212 : commentaire
d'imposition du president pour etre imposee a 'Imp& sur le revenu dans la cate- gorie des revenus de capi- taux mobiliers. En revanche, it en va diffe- remment lorsque la remu- neration ne presente pas un caractere occulte. Un avantage en nature que la societe versante a seule- ment omis de mentionner sur le releve detaille nest pas automatlquement impo- sable dans la categorie des revenus mobiliers. Le belie- ficiaire est admis a justifier de ce que cet avantage constitue pour lui une remu- ner...
- Quels sont les organes humains que Ion peut donner après sa mort ?
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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
lmmeubles concer- ns : Ils doivent etre neufs et situes en France. La reduction d'impot ne peut s'appliquer pour des lo- gements provenant de la transformation de locaux commerciaux et plus ge- neralemerrt, des locaux qui auraient fait robjet d'une uti- lisation anterieure sous quelque forme que ce soit Toutefois, l'avantage est ac- corde pour les appartements temoins d'un programme immobilier ; pour les loge- ments issus de la rehabili- tation d'un immeuble d'ha- bitation vetuste lorsque la nat...
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Article 92-1B du Code général des impôts : commentaire
cotes sont imposables au taux de 18,1 % lorsque le seuil de cession est atteint. Sont donc imposables les obligations co-tees, mais aussi les obligations non cotees, les titres participa- tifs, les effets publics, tous autres titres d'emprunts negociables ernis par l'Etat, les associations de toute nature et les societes. Seuil specifique aux SICAV de capitalisa- tion : Les gains nets retires de la cession des parts ou actions de fond commun de placement ou de SICAV de capitalisation (monetaires...
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Cassation civile, arrêt du 12 décembre 1978: commentaire
conserver la propriete des meubles corporels et donc ne pas avoir a sup- porter d'eventuels droits de succession. Presomptions fis- cales de propriete : Bien souvent, elles fragili- sent la situation du concu- bin et alourdissent encore le poids de la fiscalite. Ainsi, en cas de dernem- brement de la propriete et au deces de l'usufruitier, toutes les valeurs mobi- lieres ou tout immeuble appartenant pour I'usufruit au defunt et pour la nue- propriete a l'heritier (le concubin survivant) sont rep...
- Article 156 II 2° du Code général des impôts: commentaire
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Article 388-1 du Code civil : commentaire
entendu de sa propre ini- tiative. II dolt, pour ce faire, deposer une demande en ce sens aupres du juge saisi de l'affaire dans laquelle it entend intervenir. Le juge ne peut refuser d'entendre l'enfant que par une deci- sion specialement motivee. II peut par exemple esti- mer que ('audition, loin d'apporter des informations pertinentes, risque d'atti- ser le conflit entre ses parents ou de dramatiser Ia situation aux yeux du mineur lui-meme. L'audition de ('enfant n'a lieu, de toutes fagons, q...
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- Article 220-1 du Code civil : commentaire
- Article R. 143-2, extrait du Code du travail : commentaire
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Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, du 20 janvier 1987: commentaire
exceptionnels, la jurispru- dence ne retient pas en principe la responsabilite du praticien s'il ne les a pas evoques. Le fait d'aver- tir le malade de risques qui n'ont qu'une infime chance de se realiser peut en effet avoir des conse- quences medicales et pro- voquer chez ce dernier une anxiete pouvant corn - promettre les resultats de ('operation. C'est bien sCir au medecin d'apprecier, en fonction de l'etat de son patient, la nature des risques encourus. Toute- fois, dans le domaine de la ch...
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Article R. 331-4 du Code de Sécurité sociale : commentaire
grossesse, un examen postnatal pour la mere, 8 semaines apres l'accou- chement, les examens du nourrisson, soit un exa- men par mois pendant la premiere annee et un exa- men a ('age de 2 ans ; un examen pour le futur Pere est egalement prevu ; - les feuillets necessaires a I'obtention des indemnites joumalieres : certificat me- dical justifiant des 2 se- maines de repos ma- ternite, attestation de l'employeur permettant de calculer le montant des indemnites joumalieres ; - les feuillets destines...
- Article L. 411 du Code de Sécurité sociale: commentaire
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Article 92 d du Code général des impôts : commentaire
cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres). Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (...
- Article 368 du Code pénal: commentaire
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Article 55 du Livre des procédures fiscales: commentaire
professionnelle, des sa- laires et honoraires ver- ses) et procede au controle technique des dif- ferents posies des decla- rations. Contrede sur pieces du revenu global : II affecte ('ensemble des re- venus du foyer fiscal (pro- fessionnel et patrimonial) et consiste a rechercher si la declaration des re- venus correspond au train de vie du contri- buable. Verification de la comptabilite : Des lors que la profession neces- site la tenue d'une comp- tabilite, le contribuable s'expose au controle...
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Article 155C du Code général des impôts : commentaire
exonere. A condition, bien sur que les personnes he- bergees soient titulaires de la carte d'invalidite. Comment l'obtenir : La vignette est en vente chaque armee dans le cou- rant du mois de novembre dans les bureaux de tabac. Elle s'achete au sein du de- partement dans lequel le vehicule est immatricule et, pass& une certaine date, dans les recettes des im- pots, moyennant une ma- joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates de retard. Si vous fakes par- tie des personnes pouvant be...
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Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire
au salarie d'accepter ou de refuser. S'il refuse, it prend alors le risque d'un licenciement pour motif reel et serieux non eco- nomique. Prevention des Ii- cenciements econo- miques: La jurisprudence est formelle :avant tout licenciement d'ordre eco- nomique, un employeur dolt explorer toutes les possibilkes de reclassement du salarie, y compris dans un emploi inferieur. II fart donc proposer au salarie, si cela permet d'eviter son licenciement, un emploi disponible avec un de- classement a la...
- Article 920 du Code civil: commentaire
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Article 214, alinéa 1 du Code Civil: commentaire
pouvant devenir une obli- gation civile en cas de pro- messe d'execution ou d'execution spontanee. Obligations pecu- niaires : Selon les regles du mariage, marl et femme doivent contribuer aux charges du ménage a proportion de leurs ca- pacites respectives. Ces charges comprennent non seulement les depenses necessaires a la vie des epoux mais aussi les de- penses engagees dans l'in- ter& des enfants. Dans le concubinage, les depenses necessaires aux enfants doivent etre assurees par les deux con...