Article 220-1 du Code civil : commentaire

« Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles (...) La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée.

Elle ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans. «