Article 92 d du Code général des impôts : commentaire

« cation de la -taxation a 16 % (19,4 % avec le prelevement social et la CSG) prevue a Particle 160 du CGI si les conditions posees par cet article sont remplies (voir fiche Plus-values mobilieres).

Ces plus-values sont impo- sees sans consideration d'un seuil global de cession comme pour les valeurs mobilieres en general. Le coproprietaire devra ven- tiler le montant de la plus- value entre celle corres- pondant a des titres relevant du regime de Particle 160 et celle relevant du regime general (imposition sous condition de depassement d'un seuil de cession).

Repartition de la plus-value : La ventilation de la plus-value entre la frac- tion relevant de ]'imposi- tion prevue pour les titres cotes et la fraction relevant de ('imposition prevue pour les titres non cotes dolt etre effectuee de maniere for- faitaire selon la proportion des titres cotes et des titres non cotes dans le montant total constitue par ces deux categories de titres dans les actifs du fonds a la date de la derniere evaluation de ces actifs precedant l'achat ou la cession.

Cette eva- luation peut etre revisee trimestriellement, sous la responsabilite du ger-ant ou LA LOI ET VOUS Article 92 d du Code general des hupots : « Les dispositions de ]'article 92 B (impo- sition des plus-values si cession importante) ne s'appliquent pas : 1° Aux cessions mentionnees a Particle 160 ; 2° Aux titres cedes dans le cadre de leur ges- tion par les fonds communs de placements, constitues en application des legislations sur la participation des salaries aux resul- du depositaire, compte tenu des evenements affectant de maniere notable la der- niere evaluation connue.

Exoneration even- tuelle : Les plus-values de FCPR peuvent etre exo- nerees au moment de la cession des parts si le sous- cripteur est une personne physique, si les parts ont ete souscrites a remission dans certains cas seulement, ou si les parts sont conser- vees pendant cinq ans.

Les sommes ou valeurs repar- ties (revenus des parts) doi- vent etre reinvesties dans le fonds et rester indispo- nibles pendant la duree de conservation des titres. tats des entreprises et les plans d'epargne d'entreprise ainsi qu'aux rachats de parts de tels fonds ; 3° Aux titres cedes dans le cadre de leur gestion par les autres fonds communs de placement sous reserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par per- sonne interposee ne possede plus de 10 % des parts du fonds.

». »