Association
Publié le 26/04/2018
Extrait du document
«
habitez en Alsace-Moselle, vous devrez établir un siège social hors de ces 3
départements.
Vérifiez que l’objectif de votre projet est
compatible avec la loi 1901
L’association loi 1901 est la structure des projets à but non lucratif .
Cela
signifie que la réalisation d’un bénéfice n’est pas une fin en soi pour
l’association, mais uniquement un moyen de réaliser ses objectifs et financer
son but non lucratif.
Si votre projet consiste principalement à réaliser des
bénéfices (activités de vente ou de prestations de services par exemple) vous
ne pouvez pas vous organiser sous forme associative, vous devez créer une
société (fréquemment une société commerciale telle que la SARL ou la SAS).
Si vous hésitez entre association ou entreprise , sachez que vous pourrez
toujours transformer votre association en société sous certaines
conditions.
Rédigez les statuts
Si certains se demandent comment monter une association, d'autres se
posent des questions sur une étape précise du processus de création : la
rédaction des statuts de l'association.
Les statuts sont les règles de
l'association, dont certaines sont imposées par la loi 1901.
Des mentions
obligatoires doivent y être insérées, comme le nom de l'association, son siège
social, son objet ou encore les règles de direction et d'assemblée générale.
C'est également dans les statuts que vous indiquerez le montant éventuel de
la cotisation des membres ou encore les règles d'adhésion.
Concrètement, les statuts prennent la forme d'un contrat signé entre deux
personnes, "fondateurs" de l'association.
En cas de question sur les statuts de
l'association, vous pouvez consultez notre fiche sur la rédaction des statuts
de l'association..
»
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