A quelles limites obéissent les décharges publiques ?

« • Suppression des dé­ charges à ciel ouvert au 30 juin 2002 : La loi du 1 3 juillet 1992 a fixé la date du 30 juin 2002 pour supprimer les quelque 6 000 décharges brutes qui existent en France.

S'il n'est pas possible de sup­ primer toutes ces dé­ charges, leur nombre sera réduit substantiellement, celles qui subsisteront se­ ront contrôlées .

Les dé­ charges prennent désor­ mais le nom d'installations de stockage de déchets ménagers.

Ces décharges ne pounront recevoir que des déchets« ultimes ».

La loi de juillet 1992 consi­ dère qu'un déchet est ul­ time lorsqu'il n'est plus susceptib le d'être traité dans les conditions tech­ niques et économiques du moment.

• Les méthodes pro­ posées pour la dimi­ nution des décharges : Pour atteindre l'objectif fixé, à savoir la suppression des décharges à ciel ou­ vert dès le 1.,.

juillet 2002 et l'enfouissement des seuls déchets ultimes, les pouvoirs publics ont dé­ cidé de favoriser la col­ lecte sélective, d'inciter à la réduction de la production LA LOI ET VOUS des déchets non recy­ clables, de construire de nouvelles usines de traite­ ment.

A cet effet, pour aider les collectivités locales à financer la construction de centres de traitement des dé­ chets, la loi du 13 juil­ let 1992 a instauré une nouvelle taxe, la taxe de mise en décharge .

Cette taxe est versée par tous les exploitants de décharge au profit de l'Agence de l'environne­ ment et de la maîtrise de l'énergie, qui aidera les collectivités intéressées à financer ces projets.

Article22-ldelaloi du.ii.Sjuillet 1975 ; .

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verse à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe de 20 F par tonne de déchets réceptionnés.

» «Jusqu 'au 30 juin 2002 tout exploitant d'une installation de stockage de déchets. »