A quelles règles obéit le crédit gratuit ?
Publié le 05/08/2012
Extrait du document
Nombreuses sont les offres de crédit gratuit. En réalité, si cette opération est présentée comme un avantage pour le consommateur, le crédit n'est jamais totalement gratuit, et la loi encadre cette pratique d'incitation à l'achat.
«
tiqué pour l'achat au comp
tant d'un
article ou d'une
prestation
similaire, dans le
même magas1n, au cours
des
30 derniers jours pré
cédant
le début de la pu
blicité ou de l'offre ;
-
elle doit préciser le
montant de l'escompte
consenti
en cas de paie
ment au comptant.
Si la publicité pour le cré
dit gratuit annoncée dans
le magasin est générale,
alors qu'elle
ne concerne
Article 4 de la loi no 78-22
en réalité que certains
articles, elle constitue une
publicité trompeuse, dans
la mesure où elle est de
nature
à induire en erreur
la clientèle.
• Escompte obliga
toire pour les paie
ments comptants : Si,
en présence d'une offre
de
crédit gratuit, vous
optez
pour le paiement
comptant
le commerçant
devra obligatoirement vous
faire une remise sur le prix.
LA LOI ET VOUS
En effet.
cet escompte per
met de ne
pas pénaliser
les acheteurs au comptant
et
le commerçant doit obli
gatoirement afficher dans
ses publicités sur les lieux
de vente les escomptes
correspondants
pour les
crédits supérieurs à 3 mois.
Ces derniers sont calculés
par les pouvoirs publics et
publiés deux fois par an
au
joumol officiel (3,8 %
pour un crédit de 6 mois,
par
exemple).
du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989:
ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.
« Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.
».
»
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