Devoir de Philosophie

A quelles règles obéit le crédit gratuit ?

Publié le 05/08/2012

Extrait du document

Nombreuses sont les offres de crédit gratuit. En réalité, si cette opération est présentée comme un avantage pour le consommateur, le crédit n'est jamais totalement gratuit, et la loi encadre cette pratique d'incitation à l'achat.

« tiqué pour l'achat au comp­ tant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même magas1n, au cours des 30 derniers jours pré­ cédant le début de la pu­ blicité ou de l'offre ; - elle doit préciser le montant de l'escompte consenti en cas de paie­ ment au comptant.

Si la publicité pour le cré­ dit gratuit annoncée dans le magasin est générale, alors qu'elle ne concerne Article 4 de la loi no 78-22 en réalité que certains articles, elle constitue une publicité trompeuse, dans la mesure où elle est de nature à induire en erreur la clientèle.

• Escompte obliga­ toire pour les paie­ ments comptants : Si, en présence d'une offre de crédit gratuit, vous optez pour le paiement comptant le commerçant devra obligatoirement vous faire une remise sur le prix.

LA LOI ET VOUS En effet.

cet escompte per­ met de ne pas pénaliser les acheteurs au comptant et le commerçant doit obli­ gatoirement afficher dans ses publicités sur les lieux de vente les escomptes correspondants pour les crédits supérieurs à 3 mois.

Ces derniers sont calculés par les pouvoirs publics et publiés deux fois par an au joumol officiel (3,8 % pour un crédit de 6 mois, par exemple).

du 10 janvier 1978 modifiée par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989: ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois.

« Toute publicité sur les lieux de vente comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit in­diquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant.

». »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles