Devoir de Philosophie

A quoi servent les associations de consommateurs ?

Publié le 28/07/2012

Extrait du document

 

Les associations de consommateurs sont à la fois les partenaires des

consommateurs, individuels et collectifs, ainsi que ceux de l'administration

et des professionnels.

« et réclamer des dom­ mages et intérêts si elles ont subi un préjudice.

Elles peuvent en outre de­ mander au juge civil ou répressif d'ordonner la cessation sous astreinte des agissements illicites ou la suppression de clauses illicites dans le contrat.

Elles peuvent également intervenir au cours d'un procès civil intenté par un ou plusieurs consomma­ teurs quand le litige porte atteinte à l'intérêt collec­ tif des consommateurs.

Article L.422-l du Code de la consommation : De même, elles peuvent demander au juge la ces­ sation de clauses abu­ sives dans les contrats.

Dans le domaine bour­ sier, une loi du 23 juin 1989 confère expressément aux associations de défense des petits porteurs le droit d'agir en justice, tant au civil qu'au pénal, en réparation du pré­ judice direct ou indi­ rect porté à l'intérêt collectif des investis­ seurs en valeurs mobi­ lières.

LA LOI ET VOUS • Défense des inté­ rêts individuels : De­ puis une loi du 18 jan­ vier 1992, les associations de consommateurs agréées peuvent agir en justice en réparation des préjudices individuels des consom­ mateurs.

Il faut pour cela qu'elles aient un mandat écrit émanant d'au moins deux consommateurs lésés par un même profession­ nel et dont le préjudice a une origine commune (défaut de fabrication d'un appareil, par exemple).. »

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles