A quoi servent les associations de consommateurs ?
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Les associations de consommateurs sont à la fois les partenaires des
consommateurs, individuels et collectifs, ainsi que ceux de l'administration
et des professionnels.
«
et réclamer des dom
mages et intérêts si elles
ont subi un préjudice.
Elles
peuvent en outre de
mander au juge civil ou
répressif d'ordonner la
cessation sous astreinte
des agissements illicites ou
la suppression de clauses
illicites dans le contrat.
Elles peuvent également
intervenir
au cours d'un
procès
civil intenté par un
ou plusieurs consomma
teurs quand
le litige porte
atteinte
à l'intérêt collec
tif des consommateurs.
Article L.422-l du Code de la consommation :
De même, elles peuvent
demander
au juge la ces
sation de clauses abu
sives dans les contrats.
Dans
le domaine bour
sier, une loi du 23 juin 1989
confère expressément aux
associations de défense
des petits
porteurs le
droit d'agir en justice,
tant
au civil qu'au pénal,
en réparation du pré
judice
direct ou indi
rect porté à l'intérêt
collectif des investis
seurs en valeurs mobi
lières.
LA LOI ET VOUS
• Défense des inté
rêts individuels : De
puis une loi du 18 jan
vier
1992, les associations
de consommateurs agréées
peuvent agir en justice en
réparation des préjudices
individuels des consom
mateurs.
Il faut pour cela
qu'elles aient un mandat
écrit émanant
d'au moins
deux
consommateurs lésés
par un même profession
nel et dont le préjudice
a une origine commune
(défaut de fabrication d'un
appareil, par exemple)..
»
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