acompte (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
Extrait du document
acompte (cours de droit civil). acompte, fraction du prix payée d'avance, avant la livraison du bien ou la fourniture du service. Alors qu'en principe le paiement ne s'effectue que lors de la livraison du bien ou de la fourniture du service, le contrat peut néanmoins prévoir que l'acquéreur ou le client verse, dès la conclusion du contrat, une fraction du prix convenu. À la différence des arrhes, l'acompte ne permet nullement à l'une des parties de rétracter son consentement. Le contrat est conclu ...
Liens utiles
- cours de droit civil
- Cours d'introduction au droit civil
- absence (cours de droit civil).
- capacité d'exercice (cours de droit civil).
- capacité de jouissance (cours de droit civil).